Colette Langlade
Question N° 108550 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 mai 2011
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que seulement deux décrets d'application sur les 172 décrets nécessaires aient été publiés depuis l'entrée en vigueur de la loi, alors que le ministre de l'environnement avait souligné lors du vote du texte « l'urgence qui s'attache au respect des ressources, l'urgence écologique et l'urgence climatique ». Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend publier les décrets nécessaires à l'application de la loi portant engagement national pour l'environnement, à moins que « l'environnement ça commence à bien faire [...] », selon les paroles prêtées au Président de la République lors de son intervention au salon de l'agriculture.
Réponse émise le 27 septembre 2011
La publication des 197 décrets d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est une priorité pour le Gouvernement. Actuellement, plus de la moitié du travail réglementaire est en voie d'achèvement comme le soulignait le rapporteur Bertrand Pancher, en charge du suivi de la loi, devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 29 juin 2011. Depuis cette date, le nombre de décrets publiés a encore sensiblement augmenté pour s'élever début août à 64 décrets (33,7 %), soit 22 de plus que fin juin, tandis qu'une quarantaine (18,4 %) sont à la signature ou en cours d'examen au Conseil d'État. Ce chantier réglementaire de grande ampleur, qui conditionne en effet l'entrée en vigueur de nombreux outils, devrait être pratiquement achevé à la fin de l'année 2011. Il a un caractère exceptionnel : par son ampleur, les 197 décrets précités dont 135 nécessitent l'avis du Conseil d'État ; par son origine et sa méthode : le Grenelle de l'environnement a défini des repères en matière de concertation des différentes parties prenantes qu'il s'agissait de consolider dans le cadre de cet exercice. C'est pourquoi, même si cela peut prendre un peu plus de temps, chaque texte donne en particulier lieu à au moins une consultation des cinq collèges du Grenelle (État, collectivités locales, entreprises, syndicats, organisations non gouvernementales environnementales). En outre, le caractère particulièrement structurant des mesures qui sont élaborées exige plus que jamais une attention toute particulière à la qualité juridique des textes préparés, dans le cadre de nouveaux processus mis en place au sein du secrétariat général du Gouvernement avec le commissaire à la simplification. C'est pourquoi, dès la promulgation de la loi portant engagement national pour l'environnement, le Gouvernement avait indiqué que dix-huit mois seraient nécessaires pour finaliser les textes réglementaires d'application. Tous les ministères concernés par ce vaste chantier s'emploient naturellement activement à le finaliser, qu'il s'agisse du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, mais également des ministères chargés de l'agriculture, de l'économie et de l'industrie, du travail et de la santé, de la culture et de la communication ainsi que de la justice, qui sont chacun en charge de l'élaboration de différentes mesures d'application.
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