Colette Langlade
Question N° 110928 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 14 juin 2011
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'absence de statut juridique pour les parents d'enfants décédés. Chaque année, 8 000 enfants décèdent d'un accident ou d'une maladie. À la suite d'un colloque organisé sur le thème du deuil parental, les associations Cillian et Méningites France ont fait plusieurs propositions afin d'accompagner les parents dans le parcours douloureux qui fait suite à la mort d'un enfant. Elles proposent : de différer la prestation familiale de trois mois après l'enregistrement du décès de l'enfant ; la déclaration automatique entre l'état civil et la CAF par la transmission d'un acte de décès ; la prolongation du congé pour évènement familial de quatre jours supplémentaires ; la visite d'une assistante sociale de la CAF ou d'une psychologue pour accompagner la famille. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier ce vide juridique.
Réponse émise le 16 août 2011
Le décès d'un enfant est une épreuve difficile pour les parents et nécessite un accompagnement approprié. Diverses mesures de soutien aux parents endeuillés sont d'ores et déjà mises en place. Ainsi, dans le cas particulier des enfants nés sans vie ou décédés avant la fin du congé maternité de la mère, un droit à indemnisation dans les conditions de droit commun au titre du congé de maternité et du congé de paternité est accordé aux parents dès lors que la mère a atteint les cinq mois de grossesse. En matière de prestations familiales, en règle générale, le droit lié à l'enfant décédé cesse dès le mois du décès, à l'exception, toutefois, de l'allocation de base et du complément de libre de choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant qui restent servis pendant les trois mois suivant le décès. Compte tenu du contexte financier de la branche famille, il n'est pas envisagé d'étendre cette dérogation à d'autres prestations familiales. L'accompagnement des parents endeuillés passe aussi par une facilitation des démarches de déclaration du décès. Des travaux sont actuellement en cours en vue d'éviter aux proches endeuillés de multiplier la transmission des documents relatifs aux décès, lorsque l'acte de décès a déjà pu être certifié dans le cadre de procédures de vérifications sécurisées des données d'état civil. Le téléservice décès devrait être opérationnel sur mon.service-public.fr à la mi-décembre 2011. Par ailleurs, des travaux réunissant diverses administrations et services publics ont pour objet l'élaboration d'un guide relatif aux formalités liées au décès d'un proche afin de faciliter les démarches des familles. Enfin la charte de l'endeuillé mise en place par le secrétariat d'État à la famille constitue pour les partenaires signataires et interlocuteurs des familles un engagement à développer une attention en adéquation avec le vécu des personnes en deuil en mobilisant l'ensemble des dispositions et structures susceptibles de les aider, en prenant en compte les convictions civiles ou religieuses et les rites funéraires souhaités par chacun, dans le respect des lois et règlements de la République et en facilitant l'accès à l'ensemble des démarches nécessitées par le décès d'un proche.
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