Questions écrites de Colette Langlade

Thèmes : agriculture ; tabaculture ; emploi et activité. aides de l'État

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante de la filière tabacole. Le 3 novembre 2010, une délégation de parlementaires et de représentants des tabaculteurs était reçue au ministère, pour solliciter notamment une aide des pouvoirs publics suite à la div...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. inscription. réglementation

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des ordres régissant les professions des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes. Ces ordres groupent obligatoirement tous les professionnels habilités à exercer leur profession en France. Ils font l'objet d'une vaste contestat...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; épidémies. aide humanitaire

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'épidémie de choléra qui sévit actuellement en Haïti. Face à l'ampleur de cette épidémie qui touche un pays déjà durement sinistré au cours des derniers mois, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si la France mène une action sanitaire sur place en vue d'aider ce peup...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; Agefiph. moyens

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'article 97 du projet de loi de finances pour 2011 prévoyant le transfert de charges de l'État vers l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Cette décision, prise en l'absence de toute concertation, aboutit à ponctionner l'Agefi...

Thèmes : travail ; licenciement ; indemnités. réglementation

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement suite à une période de congé sans solde. En application de l'article L. 1234-9 du code du travail, « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au servi...

Thèmes : santé ; protection ; substances toxiques

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques liés à l'exposition au dioxyde de titane. En effet, des tests menés par une équipe de scientifiques français et suisses ont démontré que ce nanomatériau, qui entre dans la composition de nombreux produits d'usage courant sous forme de pigment (notamment les cosmétiques, les peintures...

Thèmes : politique extérieure ; relations financières ; avoirs de chefs d'État étrangers. attitude de la France

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les avoirs détenus en France par les familles Ben Ali et Moubarak. Dans le contexte actuel des révolutions dans le monde arabe, la France se doit d'être solidaire des peuples qui ont souhaité le départ de leurs anciens dirigeants. Ces derniers ont pendant plusieurs décennies détourné à l...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; tiers payant ; généralisation

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'interdiction de pratiquer le tiers payant pour les médecins généralistes. Depuis août 2010, la commission paritaire des médecins de Moselle a interdit aux médecins généralistes de pratiquer le tiers payant, en spécifiant que pour les patients ayant des difficultés financières d'accès aux soins...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. statistiques

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'endettement des ménages. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de dossiers de surendettement déposés à la Banque de France par mois, dans le département de Dordogne, ces trois dernières années.

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : politique à l'égard des retraités ; revendications. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés financières auxquelles doivent faire face les retraités de l'artisanat et du commerce. De nombreuses associations de retraités de l'artisanat et du commerce s'inquiètent des réformes de la protection sociale envisagées par le Gouverneme...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. réglementation

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du décret du 31 janvier 2008 instaurant une rémunération minimale pour les stages d'une durée consécutive supérieure à trois mois. Cette disposition a vocation à assurer, à tout stagiaire, une indemnité minimale au regard de la mise à disposition par ce stagiaire de compéte...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. drépanocytose

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la drépanocytose. La drépanocytose est une maladie héréditaire qui génère une anomalie de l'hémoglobine contenue dans les globules rouges. L'hémoglobine est responsable du transport de l'oxygène dans les tissus. Avec près de 50 millions de personnes atteintes, elle est la maladie génétique la plus répandue ...

Thèmes : retraites : généralités ; financement ; fonds de réserve. Cour des comptes. rapport. conclusions

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le Fonds de réserve des retraites (FRR). Dans son rapport annuel 2011, la cour des comptes évoque le FRR et juge que sa refonte décidée en 2010 risque de le conduire à l'échec. Elle lui rappelle que, créé en 1999 par le gouvernement de Lionel Jospin, le FRR avait pour objectif initial de constit...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; employeurs multiples. réglementation

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 relative au financement de la sécurité sociale pour 2002 qui a introduit une nouvelle rédaction de l'article L. 242-3 du code de sécurité sociale relatif aux règles de calcul des cotisations sociales applicables aux rémunérations perçu...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport annuel relatif au mal-logement que vient de présenter la fondation Abbé Pierre. Il confirme malheureusement une nouvelle dégradation de la situation et évalue à plus de 8 millions le nombre de personne...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; renouvellement. formalités

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article R. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet article précise que l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour doit présenter les pièces demandées pour une première délivrance. Ainsi le ...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; fonctionnement. missions

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'efficience des agences régionales de santé (ARS) créées par la loi n° 2009-879 (dite « loi HPST »). En effet, une très intéressante analyse faite par une consultante canadienne parue dans le n° 273 de décembre 2010 de la revue spécialisée les cahiers hospitaliers fait grand br...

Thèmes : entreprises ; bénéfices ; répartition. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la promesse faite par le Président de la République lors de son passage à la télévision le 25 janvier 2010 de partager en trois parties égales les profits des entreprises. À l'occasion de cette émission télévisée, le Président de la République s'est montré très ferme sur le thème du part...

Thèmes : avortement ; IVG ; accès

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les établissements réalisant des IVG. Selon un rapport de l'IGAS d'octobre 2009, le nombre d'établissements réalisant des IVG a diminué, passant de 729 en 2000 à 639 en 2006 sur l'ensemble du territoire français. La part du secteur public est passée en quinze ans (de 1990 à 2005) de 60 % à 7...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes de l'association UFC-Que choisir et de Consumers international concernant la défense des consommateurs souscrivant des produits financiers lors du prochain sommet du G 20. La récente crise des crédits hypothécaires à risques a des causes multiples résultant toute de l'ap...