Questions écrites de Colette Langlade

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilisation du bisphénol A dans les plastiques alimentaires. Cette molécule, utilisée notamment dans la fabrication de certains supports alimentaires comme les biberons et connue pour ses propriétés endocrines, est suspectée de plusieurs effets nocifs sans que des preuves formelles n'aient été établies ch...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des associations, des organisations et des familles d'enfants en situation de handicap, au regard des perspectives de la rentrée scolaire 2010. Devant le leurre et l'échec de la précédente convention-cadre transférant la gestion des auxiliaires de vie scolaire (AVS) de l'éducation nationale...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; mention : mort en déportation ; réglementation. application

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985. Cette loi stipule que les personnes déportées de France et non revenues durant la Seconde Guerre mondiale ont droit, même en l'absence de sépulture, à un acte de décès officiel dans les registres de l'état civil. Selon le ministère des ...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement secondaire ; conditions d'attribution

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 modifiant le code des impôts en cas de résidence alternée. Ainsi, dans le cas d'un collégien candidat à une bourse scolaire, l'administration prend en considération les ressources de ses deux parents. Or, dans les faits, dans de nombreuses familles a...

Thèmes : État ; services de la Présidence ; budget

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la suppression de la garden-party du 14 juillet 2010. Le Gouvernement se gausse de l'exemplarité de l'État et de la présidence de la République en évoquant une économie prévisionnelle de 730 000 euros. En termes d'exemplarité, il convient de rappeler qu'à elle seul...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; sylviculture. revendications

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des sylviculteurs sinistrés du Sud-Ouest. Lors de son assemblée générale du 24 septembre 2010, le Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest a adopté deux voeux et une motion. D'une part, afin d'organiser la protection de la forêt des Landes de Gascogne contre les risques, ...

Thèmes : logement ; réglementation ; travaux d'amélioration

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent les particuliers qui souhaitent réaliser des travaux pour l'amélioration de leur habitat. Dans sa circonscription de Dordogne, une habitante se voit refuser systématiquement toutes demandes de travaux qu'elle dépose, au regard des dispositions de l'ar...

Thèmes : enseignement ; fermeture de classes ; zones rurales. Dordogne

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les directives envoyées aux académies par son ministère au mois de mai 2010. Ces documents présentent un certain nombre de mesures visant à trouver « des gisements d'emploi » : augmentation de la taille des classes, baisse de l'enseignement spécialisé (RASED), de la scolarisation des enfants de deux ans et re...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution des rythmes scolaires. La direction générale de l'enseignement scolaire a effectivement annoncé l'expérimentation, à partir de la rentrée prochaine, d'une journée de cours restructurée autour d'heures de classe le matin, et la pratique d'une activité sportive ou artistique l'après-midi. Toutefois,...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; solitude. cause nationale. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mobilisation associative pour lutter contre la solitude. Le développement endémique de ce fléau social requiert une attention particulière des pouvoirs publics. Nous devons tout faire pour redonner à nos concitoyens le goût de la fraternité, composante précieuse de notre devise r...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des internes de médecine générale. Depuis 2007, date des premiers diplômés du DES (Diplôme d'Études Spécialisées) de médecine générale, le nombre d'internes ne cesse de croître et dans le même temps le nombre de postes laissés vacants reste important faute de moyens dédiés ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; étudiants. demi-part de quotient familial. cumul. suppression

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression du cumul de l'aide au logement pour les étudiants et de la demi-part fiscale de leurs familles. L'avantage fiscal permet d'aider les familles à financer les études de leurs enfants (frais d'inscription, transports, taxe d'habitation, alimentation, stages...). L'...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les soins palliatifs et leur délivrance sur le territoire. En effet, un plan qui devait être financé par les franchises médicales a été annoncé en 2008 par le Président de la République lors d'un déplacement à l'hôpital de Bourges. Or, actuellement, seulement 20 % des personnes devant bénéficier des soins p...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la revalorisation de 25 % de l'allocation aux adultes handicapés sur la durée du quinquennat et, plus précisément, sur celles prévues de 2,2 % en avril 2010 et en septembre 2010, tel que le Gouvernement s'y était engagé en septembre 2009. Toutefois, compte tenu de l'engagement d...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; rémunérations. primes. réglementation

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires au regard des différents dispositifs prévus en matière d'avantage retraite. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers a créé un droit à percevoir une allocation de vété...

Thèmes : télécommunications ; très haut débit ; accès. zones rurales. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les difficultés des territoires ruraux en matière d'accès à l'Internet haut débit. Dans les petites communes, le choix de la technologie sans fil est parfois présenté, au détriment du Nrazo. La question qui se pose est le « risque d'abus de position domin...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation précaire des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Recrutés à temps partiel (27 heures maximum), en contrat à durée déterminée de six ans maximum, avec un niveau bac à bac + 4, les AVS assurent des missions spécifiques auprès d'enfants handicapés. Ces personnels n'ont pas bénéficié de formation, se ...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'absence d'adaptation en droit interne des modalités d'application de la Cour pénale internationale. Un projet de loi trop restrictif a été adopté par le Sénat le 10 juin 2008 mais n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. La France ne pe...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la prise en charge de la perte d'autonomie. Les premières orientations gouvernementales exprimées le 26 novembre 2009, comme la création d'une allocation unique dégressive et le recours au gage patrimonial, provoquent des inquiétudes au sein des comités départementaux des retrai...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; prime de Noël. bénéficiaires

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le versement de la prime de Noël au profit des bénéficiaires du revenu de solidarité active employés en contrat aidé. Cette prime d'un montant de 152,45 euros pour une personne seule, majorée de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de...