Colette Langlade
Question N° 86171 au Ministère du de l'État
Question soumise le 10 août 2010
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression du cumul de l'aide au logement pour les étudiants et de la demi-part fiscale de leurs familles. L'avantage fiscal permet d'aider les familles à financer les études de leurs enfants (frais d'inscription, transports, taxe d'habitation, alimentation, stages...). L'aide au logement attribuée à l'étudiant est la seule aide qui ne dépende pas des revenus des parents (1 200 euros par an en moyenne). C'est le seul soutien financier dont les étudiants non boursiers peuvent bénéficier. L'UNEF, l'Union nationale des étudiants de France, estime à 70 % le nombre de ces étudiants. Dans le contexte actuel, il apparaît que le montant insuffisant des aides au logement rend indispensable le soutien des familles pour que leurs enfants puissent mener à bien leurs études, se loger et vivre décemment. Devoir choisir entre l'allocation logement et la demi-part fiscale va donc aggraver la situation des familles et limiter l'aide financière qu'elles apportaient à leurs enfants étudiants. L'UNEF donne l'exemple d'une famille, dont les revenus s'élèvent à 2 500 euros par mois, avec trois enfants à charge, qui verrait chacun son aide fiscale réduite de 1 319 euros par an. Seules les familles les plus aisées (revenu mensuel de 90 000 euros) pourront renoncer à l'aide au logement car le montant fiscal des aides touchées au titre de la demi-part est supérieur à celle-ci. Cette mesure risque d'amputer fortement les ressources et l'autonomie des étudiants, défendue par le Président de la République. Aussi, elle lui demande de suspendre cette décision qui pénalisera en premier lieu les classes moyennes.
Réponse émise le 30 novembre 2010
Le Président de la République a reçu le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le jeudi 26 août dernier, pour évoquer la situation des étudiants avant la rentrée de l'année universitaire 2010-2011. Il a annoncé, à cette occasion, qu'étant attentif aux préoccupations exprimées par les représentants de partenaires sociaux et par les représentants des organisations d'étudiants, il a décidé de ne pas modifier, pour les jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, les règles d'attribution des aides personnelles au logement dont bénéficient actuellement plus de 650 000 étudiants.
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