Questions écrites de Colette Langlade

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la politique gouvernementale de lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. En effet, suite à la parution d'une enquête réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et l'Institut ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; culture de la paix et de la non-violence

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'introduire une éducation spécifique à la non-violence et à la paix dans les programmes officiels dispensés au sein des établissements scolaires. Les faits de violence constatés dans l'enceinte ou aux alentours des établissements d'enseignement inquiètent les élèves, leurs parents et l'ensemble ...

Thèmes : travail ; chèques vacances ; taxation. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de taxation du chèque vacances. Afin de réduire le déficit de l'État, le Gouvernement étudie la taxation du chèque vacances. Alors que les Français et les Françaises subissent les effets dévastateurs de la crise, une telle mesure constituerait une atteinte intolérable ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la décision de l'État de modifier en profondeur sa politique d'achat en élargissant les missions de l'UGAP et en créant le service des achats de l'État (SAE). Cette décision n'est pas sans conséquences puisqu'elle est en train de concourir à l'éviction des PME régionales de la plus grande...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; effectifs de la profession. répartition géographique

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales. Ce décret offre la possibilité aux étudiants en médecine de bénéficier d'une allocation mensuelle durant leurs études à condition qu'ils s'engagent, au travers d'un contrat à ex...

Thèmes : police ; police nationale ; prérogatives. abus. rapport. propositions

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport annuel d'Amnesty international. Dans ce rapport, Amnesty international s'alarme des allégations de violences policières et d'usage excessif de la force en France. L'organisation de défense des droits de l'Homme critique aussi la supposée légèreté des enquête...

Thèmes : droit pénal ; délinquance financière ; Tracfin. effectifs de personnel

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effectifs de la cellule de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, dite Tracfin, qui a pour mission de lutter contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment d'argent en vue de protéger l'économie nationale. À ce titre, Tracfin remplit une mission ess...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. modalités

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dérives du régime de l'auto-entrepreneur. Les artisans du bâtiment sont particulièrement inquiets car le régime d'auto-entrepreneur a créé des inégalités de droits et de devoirs. Ainsi, l'allègement de...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; revendications. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les métiers pénitentiaires. Alors que les conditions de travail des personnels, tous corps et grades confondus se détériorent, l'UFAP-UNSa, première organisation syndicale pénitentiaire a décidé de mener une réflexion sur les métiers pénitentiaires de demain. Dans un ...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; maintien. zones rurales

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le petit commerce de proximité qui rencontre de plus en plus de difficultés à se maintenir en milieu rural. En fait, on constate une véritable désertification des zones rurales et de nos campagnes du fait ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipements mé...

Thèmes : logement ; logement social ; aides à la pierre. montant. revalorisation

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur son intention de revaloriser la dotation allouée aux délégataires de compétence en matière d'aides à la pierre et notamment les aides attribuées au parc public. L'État délègue une aide forfaitaire calculée sur la base de 1 500 euros par logements en financement PLUS et 10 000 euros en financement PLAI. Com...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'hospitalisation ; traitements anticancéreux. prise en charge

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les répercussions de l'arrêté du 15 février 2010. Alors même que les plans cancer successifs garantissent à tous les malades l'accès aux traitements du cancer, cet arrêté ne permet plus aux établissements de santé privés comme publics de se faire rembourser 5 médicaments anticancéreux utilisés quotidienneme...

Thèmes : Union européenne ; institutions communautaires ; agences des droits fondamentaux. mise en place

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avancement des travaux de l'agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE) et le niveau de sa coopération avec le Conseil de l'Europe. Le conseil de l'UE a adopté un règlement (CE) n° 168-2007 du conseil du 15 février 2007 qui créé une agence des droits f...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; régulation. politiques communautaires

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur a nécessité de mettre en place une véritable supervision financière européenne. Depuis quelques mois, la spéculation a repris sur les marchés financiers, à l'instar des marchés de change ou des matières premières. En effet, disposant d'importantes liquidités grâce à la générosité des État...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la revalorisation de l'aide au poste accordée aux entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion (EI), accueillent des personnes en difficultés d'insertion sociale et professionnelle depuis vingt-cinq ans. Par la multiplicité des types de contrats usités, les EI contribuent à une réinsertion professi...

Thèmes : enseignement privé ; établissements hors contrat ; enseignements. contrôles

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité du contrôle régulier des écoles privées hors contrat. L'émission « les Infiltrés » diffusée sur France 2 mardi 27 avril 2010 a montré les dérives auxquelles peuvent être soumis les enfants de ces écoles. Il est primordial pour la garantie de l'égalité des chances que l'ensemble des enfants de Fra...

Thèmes : politique extérieure ; Algérie ; droits de l'Homme. respect

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des femmes d'Hassi Messaoud et les violences dont elles sont les victimes. La lutte contre les violences faites aux femmes doit être une priorité pour le Gouvernement, à la fois en matière de politique nationale, mais aussi à travers ses relations internationales. Dans ce cadre, rel...

Thèmes : politique économique ; croissance ; plan de relance. mise en oeuvre. conséquences

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le contrôle des mesures du plan de relance. La loi de finances rectificative n° 2008-1443 pour 2008 et 2009 relative à la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie instaure des mesures spécifiques en faveur des entreprises. Certaines d'entre elles visen...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur a question des frais bancaires. L'UFC-Que choisir a rendu publique, il y a peu, une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. Les brochures compt...