Colette Langlade
Question N° 19912 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er avril 2008
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur son intention de revaloriser la dotation allouée aux délégataires de compétence en matière d'aides à la pierre et notamment les aides attribuées au parc public. L'État délègue une aide forfaitaire calculée sur la base de 1 500 euros par logements en financement PLUS et 10 000 euros en financement PLAI. Compte tenu de la hausse du coût du foncier, de la hausse du coût de la construction et de la mise en place de la réglementation thermique 2005 (engendrant des surcoûts), il apparaît nécessaire de revaloriser la dotation allouée aux délégataires de compétence. Elle lui demande de lui indiquer l'intention du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 7 septembre 2010
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit la possibilité pour l'État de déléguer, à leur demande et sous certaines conditions, ses compétences en matière de financement des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale et aux conseils généraux. En 2009, les territoires délégataires ont représenté plus de la moitié de la production du parc public, tant en nombre de logements qu'en termes de financement. Toutefois, la programmation des aides à la pierre ne prévoit pas de différence dans le calcul des aides allouées aux délégataires par rapport à celles qui restent gérées par l'État. Compte tenu de la crise du logement du début des années 2000, l'État a considérablement renforcé son engagement en faveur du logement social. Le bilan du plan de cohésion sociale, initié par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat en 2005, est très positif. Au total, ce sont plus de 485 000 logements qui ont été financés de 2005 à 2009, soit 97 % de l'objectif initial. En 2009, grâce notamment à l'effort supplémentaire du plan de relance, un niveau record de production a été atteint avec près de 120 000 logements financés, soit trois fois plus qu'en 2000. Les aides consommées pour le développement et l'amélioration de l'offre de logements ont atteint en 2009 le montant record de 749 MEUR. S'agissant des subventions moyennes pour les logements financés en prêt locatif à usage social (PLUS) et en prêt locatif d'intégration aidé (PLAI), elles résultent des crédits votés dans la loi de finances initiale. De plus, l'effort de l'État ne saurait être apprécié uniquement pour les aides à la pierre, qui ne représentent qu'une part minoritaire de ses financements. Au-delà des aides directes, l'État mobilise des aides fiscales considérables en faveur du logement social avec la TVA à taux réduit, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et les aides de circuit. Ainsi, l'effort de l'État en faveur du logement social représentera au total 4,7 MdEUR en 2010 pour un objectif ambitieux de 140 000 logements locatifs sociaux. Néanmoins, face à une telle ambition, la seule mobilisation des aides de l'État ne suffira pas. D'autres financeurs doivent être mobilisés, dont les collectivités locales, les collecteurs d'Action logement et les organismes HLM.
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