Questions écrites de Colette Langlade

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation difficile des particuliers ayant souscrit un prêt-relais. Efficaces en période de hausse de l'immobilier, les prêts-relais peuvent s'avérer catastrophiques en temps de crise, comme c'est le cas actuellement. Avec le retournement des ventes, de plus en plus de familles se retr...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets électriques et électroniques ; recyclage. bilan et perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques. La Commission européenne, dans le domaine des déchets, en vertu du principe de subsidiarité, peut fixer la légi...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; rapport. propositions

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la teneur de l'avis que l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a rendu public le 6 avril 2010 à propos des effets sanitaires des champs é...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pneumatiques ; collecte. activités. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question de l'élimination des pneumatiques usagés. Le décret du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés (articles R. 543-137 à R. 543-152 du code de l'en...

Thèmes : moyens de paiement ; chèques ; pièces d'identité. présentation. réglementation

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'exigence de certains commerçants concernant la présentation de deux ou trois pièces d'identité pour un paiement par chèque. En effet, l'article L. 131-15 du code monétaire et financier, en vigueur depuis le 31 décembre 2005, modifié par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, dit que toute p...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le plafond du revenu fiscal de référence prévu à l'article 1417 du code général des impôts permettant l'exonération du paiement de la taxe d'habitation. De nombreux contribuables, non imposables à l'impôt sur le revenu, qui jusque là n'étaient pas soum...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le planning familial. Elle rappelle que, depuis plus de cinquante ans, le Mouvement français pour le planning familial constitue un symbole de la lutte pour le droit des femmes à disposer de leur corps : actions en faveur de la maîtrise de la fécondité, aides aux victimes de violences sexistes, diffusion d'...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur a situation alarmante des caisses d'allocations familiales. En effet, l'augmentation très importante de l'activité des CAF a fortement entaché la qualité de service rendu aux allocataires bénéficiaires de prestations familiales, d'allocations logement et de minima sociaux. Cette sur...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des médecins du travail relatives au projet de loi sur la réforme des services de santé au travail. Les professionnels soulignent que les changements proposés sont si profonds et apparemment si contradictoires qu'ils n'aboutiraient, s'ils voyaient le jour, qu'à liquider cette spécialité médi...

Thèmes : travail ; droit du travail ; droit individuel à la formation. réforme. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le recours au droit individuel à la formation (DIF). Destiné à tout salarié ayant, en cas de CDD, travaillé au moins quatre mois sur les douze derniers ou, en cas de CDI, disposant au minimum d'un an d'ancienneté, le DIF entend permettre au salarié de ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; services informatiques. personnel. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences du projet Ulysse mis en oeuvre par la SNCF. Le conseil d'administration de la SNCF a décidé, le 11 janvier 2010, de céder le pilotage de la production ainsi que la gestion de la sous-traitance de ses prestations informatiques à une co-entreprise créée avec IBM, Ulysse, dont la finalité ...

Thèmes : travail ; travailleurs étrangers ; emploi irrégulier. lutte et prévention

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les annonces rendues publiques lors de la conférence de presse du 25 novembre 2009. En effet, il a présenté un projet de loi, dans lequel serait permis à l'autorité administrative d'ordonner la fermeture d'un établissement, à titre provisoire et...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation applicable à la conduite des tracteurs en zone rurale. L'article R. 221-20 du code de la route prévoit que seuls « les conducteurs de véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la dépendance du niveau de ressources du fonds d'épargne envers la politique commerciale des banques. La Cour des comptes le rappelle dans son rapport public annuel 2010, « l'ouverture de la distribution [du livret A] à l'ensemble des établissements de crédit fait courir le risque que les...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du fichier « base-élèves » dont la généralisation sur tout le territoire devrait s'achever en 2009, en dépit d'oppositions nombreuses, de la part des parents d'élèves comme des enseignants. Elle lui rappelle que le comité des droits de l'enfant des Nations-unies, qui a rendu ses observations et ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. pertinence

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les mécanismes d'incitations fiscales en matière d'investissement immobilier. Depuis près de vingt ans, un certain nombre de dispositifs fiscaux ont été mis en oeuvre afin de favoriser l'investissement locatif (Quilès-Méhaignerie, Besson, Robien, Borloo, Scellier). S'ils ont incontestable...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les engagements pris par le candidat Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle de la reconnaissance officielle de la responsabilité de la France quant au traitement infligé aux anciens harkis et à leurs familles depuis la fin de la guerre d'Algérie. Elle lui demande quelles me...

Thèmes : ventes et échanges ; vente à domicile ; vendeurs. statut

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les droits des vendeurs à domicile indépendants. Les vendeurs à domicile indépendants sont les personnes qui effectuent par démarchage de personne à personne ou par réunions, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, la vente de produits ...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; couverture maladie universelle. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès aux soins des personnes connaissant des difficultés financières, notamment au travers du dispositif de la CMU, de base et complémentaire. Pour ces personnes, les dépenses de santé représentent aujourd'hui le premier poste de dépenses « sacrifié », compte tenu du plafond actuellement ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le problème de l'autisme en France. L'autisme est désormais reconnu comme grave problème de santé publique. Il touche, au niveau international, une personne sur cent soit 643 000 en France dont 160 000 enfants. Depuis octobre 2008, l'association Léa pour Samy, mouvement pour vaincre...