Colette Langlade
Question N° 77571 au Ministère des Transports
Question soumise le 27 avril 2010
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation applicable à la conduite des tracteurs en zone rurale. L'article R. 221-20 du code de la route prévoit que seuls « les conducteurs de véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole ou les enfants d'agriculteurs » sont exemptés de la possession d'un permis de conduire. Les autres conducteurs de tracteurs sont tenus de posséder la catégorie de permis de conduire définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. La directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006, offre de nouvelles possibilités comme la création de nouvelles sous-catégories du permis de conduire. Aussi, elle lui demande si, dans le cadre de la transposition de cette directive, une amélioration de la réglementation applicable à la conduite des tracteurs est envisagée pour permettre notamment à des titulaires du permis B utilisant un tracteur et sa remorque ponctuellement de transporter des charges pouvant aller jusqu'à 7,5 tonnes.
Réponse émise le 27 juillet 2010
La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégorie(s) de permis de conduire exigée(s) pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E (B), C ou E (C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Par exception stricte à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins seize ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne du 29 juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. La France a choisi de conserver aux agriculteurs le bénéfice de la dérogation dont ils bénéficiaient traditionnellement. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les particuliers ou les services de l'État, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant. Il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose. À cet égard, une nouvelle directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 prévoit la création des sous-catégories Cl et E (Cl) du permis de conduire. Une amélioration de la réglementation applicable en France à la conduite des tracteurs notamment par des employés municipaux, va être examinée dans le cadre des possibilités offertes par cette directive qui devra être transposée au plus tard le 19 janvier 2011, pour une mise en oeuvre en janvier 2013.
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