Colette Langlade
Question N° 78717 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 mai 2010
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques. La Commission européenne, dans le domaine des déchets, en vertu du principe de subsidiarité, peut fixer la législation applicable. Cependant, cela n'exonère pas la France d'adopter une législation plus contraignante en matière d'éco-conception. En effet, il est possible, en application du principe de responsabilité élargie du producteur, tel que défini à l'article 8 de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets, d'imposer aux producteurs, importateurs, distributeurs de produits consommateur d'énergie ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, les exigences en matière d'éco-conception applicables à ce type de produit en application de la directive n° 2008/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive n° 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d'exigence en matière d'éco-conception applicable aux produits consommateur d'énergie. En février 2004, un plan d'action pour la prévention de la production de déchets a été élaboré, à l'époque au ministère de l'écologie et du développement. Six ans se sont écoulés depuis sans qu'aucune suite n'ait été donnée. Elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine, eu égard à l'absence de dispositions, dans le texte du Grenelle 2, qui visent à encourager la conception et la fabrication de produits selon des procédés qui tiennent compte des impératifs en matière de réparation, d'amélioration éventuelle, de réutilisation, de de démontage et de recyclage et qui peuvent faciliter ces opérations.
Réponse émise le 10 août 2010
Le décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (codifié aux articles L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement) transpose deux directives communautaires du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements (ROHS). Cette réglementation établit les grands principes de gestion de la fin de vie des équipements électriques et électroniques, par l'introduction de la notion de responsabilité élargie des producteurs pour l'enlèvement et le traitement des déchets issus des équipements qu'ils mettent sur le marché. Afin de remplir ces obligations, les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers en France ont tous choisi à ce stade de créer et d'adhérer à des organismes collectifs chargés de l'enlèvement et du traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement sur le territoire national. Il existe ainsi trois éco-organismes généralistes agréés pour les DEEE ménagers (Ecosystèmes, Ecologic et ERP), et un éco-organisme spécialisé agréé pour les lampes usagées détenues par les particuliers et les professionnels (Récylum). Le vaste réseau de collecte mis en place, qui se densifie de mois en mois, a permis de drainer plus de 371 000 tonnes de DEEE ménagers en 2009, soit 5,7 kilogrammes par habitant, contre environ 284 000 tonnes en 2008 et 159 000 tonnes en 2007. S'agissant du traitement de ces déchets, près de 365 000 tonnes de DEEE ménagers ont été traitées en 2009, contre environ 274 000 tonnes en 2008 et 141 000 tonnes en 2007. Du point de vue des modes de traitement, les DEEE ménagers collectés sélectivement ont été recyclés à 77 % (soit 280 000 tonnes) en 2009 et près de 45 000 tonnes ont été confiées, en vue de réemploi cette même année. Afin d'intensifier les efforts en termes de prévention de la production de déchets d'équipements électriques et électroniques, plusieurs mesures sont planifiées dans le cadre du nouveau cahier des charges d'agrément 2010-2014 des éco-organismes pour les DEEE ménagers (publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat [MEEDDM] du 10 février 2010). Il s'agit, en premier lieu, d'encourager les démarches d'écoconception des équipements électriques et électroniques visant à favoriser leur réparabilité, leur réemploi, leur dépollution, leur recyclage et leur valorisation. Ainsi, en application des engagements du Grenelle de l'environnement, le nouveau cahier des charges d'agrément des écoorganismes prévoit une modulation des écocontributions perçues pour les DEEE ménagers, visant à différencier les produits en fonction de leurs impacts environnementaux en fin de vie. Cette première « vague » de modulation des écoparticipations concerne six familles d'équipements de grande consommation (équipements produisant du froid, aspirateurs, téléphones portables, ordinateurs portables, téléviseurs, lampes) et sera applicable au 1er juillet 2010. Les critères de modulation retenus apparaissent comme particulièrement impactants en termes de coûts de dépollution et de traitement des équipements considérés. Les amplitudes de modulation retenues, si elles n'auront que peu d'effets financiers au niveau des consommateurs (du fait du niveau même des écocontributions par rapport au prix de vente global du produit), devraient avoir des répercussions sensibles au niveau des producteurs eux-mêmes. Mené à titre expérimental dans un premier temps afin d'en analyser les effets, ce dispositif sera suivi d'autres vagues de modulation, pour d'autres équipements, au cours de la nouvelle période d'agrément. En second lieu, le nouveau cahier des charges d'agrément des éco-organismes pour les DEEE ménagers prescrit la réalisation d'un guide multilingue retraçant les enseignements tirés de la gestion des DEEE ménagers, afin d'aider les producteurs dans leurs démarches d'écoconception de leurs équipements. Les éco-organismes mettront en place un accompagnement spécifique, afin de porter ce guide à la connaissance de leurs producteurs adhérents. Par ailleurs, afin de conforter la place privilégiée accordée au réemploi dans la filière, le nouveau cahier des charges d'agrément des éco-organismes pour les DEEE ménagers crée un dispositif d'encouragement au réemploi de ces équipements. Il est ainsi demandé aux éco-organismes de créer dans leurs systèmes de collecte les conditions permettant de préserver l'intégrité d'équipements pouvant être destinés au réemploi, et de garantir aux structures de l'économie sociale et solidaire, un accès au gisement de DEEE dont ils ont la charge (dans la mesure où celles-ci justifient de la qualité des réparations effectuées et de l'existence d'une demande pour des équipements de seconde main). Obligation est, par ailleurs, faite aux éco-organismes de prendre en charge les coûts de transport entre le lieu de collecte sélective et la plate-forme de réemploi de ces équipements, dans les conditions qu'ils auront définies.
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