Questions écrites de Colette Langlade

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, le protocole d'accord du 2 février 2010, concernant le reclassement des infirmiers en catégorie A, reconnaît le niveau licence pour les infirmiers diplômés d'État et propose une revalorisation de leur grille salariale. Or ces ...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. application. conséquences

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'échec de la loi TEPA (travail, emploi, pouvoir d'achat). La défiscalisation des heures supplémentaires, comme le bouclier fiscal, figuraient dans cette loi fondatrice du mandat de Nicolas Sarkozy qui a été votée le 21 août 2007. Trois ans après, les Français voient leur emploi disparaît...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; bilan. conséquences

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences que risque d'engendrer l'application de la proposition de loi, « réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines...

Thèmes : politique sociale ; personnes sans domicile fixe ; prise en charge

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les dispositions mises en oeuvre par l'État pour l'hébergement des personnes sans domicile fixe (SDF). La crise économique rend de plus en plus difficile l'accès à un logement décent et abordable. Un nombre croissant de personnes se retrouve à la rue, et n'a pas d'autre alternative que d'...

Thèmes : Union européenne ; directives ; directive services. transposition. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de transpositions de la directive européenne, dite « Bolkestein », notamment en ce qui concerne le secteur de la culture. La directive de liberté de circulation des services dans l'Union européenne englobe de nombreux champs d'application bien que ceux-ci aient été modifiés suite au...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. conditions d'accueil. Seine-et-Marne

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'ouverture du plus grand centre de rétention administrative près de l'aéroport international de Roissy-Charles-de-Gaulle. Celui-ci sera composé de deux structures d'accueil de 120 places distantes de quelques mètres reliées par une passerelle de commandement dans une...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le taux d'accès au logement résultant de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo). En effet, il ressort du bilan dressé dans son dernier rapport annuel par le comité de suivi de la mise en oeuvre du Dalo que, sur les 89 635 requérants pour un logement, seuls 11 411 - soit m...

Thèmes : enseignement ; programmes ; sécurité routière

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de la prévention en matière de sécurité routière dans les programmes de l'éducation nationale. En effet, alors que tout devrait commencer à l'école en matière de sécurité routière, on assiste à une inertie dans ce domaine. Les textes qui sont nombreux, tant au niveau national qu'au niveau européen, n...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réglementation en matière de surveillance des piscines privées. En effet, les piscines d'hôtels ou de campings ne sont pas soumises réglementairement à une obligation de surveillance par du personnel diplômé contrairement aux piscines d'accès payant. Ces établissements peuvent enregistrer des centaines d...

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de changement de statut de La Poste. Depuis plusieurs années maintenant, le service public postal est en constante restructuration, diminution des horaires d'ouverture, transformation des bureaux de poste en agence postale communale moyennant rétribution et tant d'autres. La Pos...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

Mme Colette Langlade rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que, chaque jour, 6 000 milliards de dollars s'échangent sur les marchés financiers : même à un faible taux, la taxation de ces transactions dégagerait chaque année des centaines de milliards de revenus à redistribuer et contribuerait à dissuader les comportements les plus spéculatifs. La ta...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; financement. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le démantèlement progressif dont fait l'objet le milieu culturel français. Le processus de révision générale des politiques publiques engagé en 2009 se traduit par la réduction drastique du service public de la culture et le rétrécissement de l'administration culturelle créée en 1959 par André Mal...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; contrefaçons. Internet. lutte et prévention

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le danger lié aux ventes de médicaments sur Internet. En effet, la part des médicaments dans les produits contrefaits saisis au sein de l'Union européenne en 2008 a doublé, soit un taux de 5 %. Ce sont ainsi beaucoup de particuliers qui recourent, notamment via Internet, à des médicaments nécessitant une ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. occitan. enseignants. effectifs

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues régionales. Les langues régionales font désormais partie du patrimoine national. Mais un patrimoine se préserve, se transmet si l'on veut le garder vivant. Or, face à la forte demande sociale d'enseignement, la réponse de l'éducation nationale est loin d'être suffisante. Par exemple...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes de l'explosion de l'infertilité dans notre pays. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année, 20 000 enfants naissent par des techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70...

Thèmes : chômage : indemnisation ; maintien ; chômeurs en fin de droits

Selon Pôle emploi, le nombre de sorties du régime d'assurance-chômage est estimé à 850 000 en 2009 et à un million en 2010. Celui des entrées en ASS (allocation spécifique de solidarité) est estimé à 149 000 en 2009 et à 170 000 en 2010. Sachant que la plupart des indicateurs économiques ne laissent entrevoir aucune perspective de reprise du marché de l'emploi en 2010, il y a une véritable urge...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; universités. mise aux normes. réglementation

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son application dans nos universités. Les universités, en tant qu'établissements recevant du public, ont une obligation de mise en accessibilité en 2015. Cett...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. mise en oeuvre

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de l'application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Selon l'interprétation de cet article par la Cour de cassation, les accords d'entreprise ou les décisions unilatérales applicables aux salariés des éta...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés financières des structures d'aide à la personne de la Dordogne. Neuf structures sont actuellement menacées de fermeture. Ces services d'aide et de soins à domicile sont en danger et ce sont les personnes en situation de fragilité ou de ...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés croissantes rencontrées par les associations d'aide à domicile. En effet, celles-ci sont confrontées aux contradictions qui existent entre les objectifs fixés par les pouvoirs publics et les réelles difficultés de financement. Si l'amél...