Colette Langlade
Question N° 78136 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 mai 2010
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'échec de la loi TEPA (travail, emploi, pouvoir d'achat). La défiscalisation des heures supplémentaires, comme le bouclier fiscal, figuraient dans cette loi fondatrice du mandat de Nicolas Sarkozy qui a été votée le 21 août 2007. Trois ans après, les Français voient leur emploi disparaître et leur pouvoir d'achat diminuer. L'exonération des heures supplémentaires d'impôts et de cotisations sociales est un gaspillage budgétaire. Les heures supplémentaires effectuées en 2009 coûtent 4 milliards d'euros à nos finances publiques : 2,7 milliards d'exonérations sociales, 1,3 milliard d'exonérations d'impôt sur le revenu. Dans cette période de récession, la défiscalisation des heures supplémentaires a accru le chômage. Elle souhaiterait donc connaître si le Gouvernement est prêt à revenir sur une ou plusieurs mesures de la loi TEPA.
Réponse émise le 13 juillet 2010
L'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi « TEPA »), qui a mis en place depuis le 1er octobre 2007 un régime fiscal et social favorable à l'accomplissement par les salariés d'heures supplémentaires ou complémentaires de travail, a permis d'agir à la fois sur l'offre, en diminuant le coût du travail pour les entreprises, et sur la demande, en incitant les salariés à travailler plus par la garantie d'une augmentation substantielle de leurs revenus. Le succès de cette mesure, qui traduit les engagements pris à l'égard du pays par le Président de la République, ne s'est pas démenti depuis sa mise en oeuvre. En 2008, près d'un salarié sur quatre (5,5 millions) a bénéficié de ce dispositif, soit une redistribution de pouvoir d'achat de l'ordre de 150 EUR par mois. En 2009, malgré la crise, le volume des heures supplémentaires n'a diminué que de 7 % par rapport à 2008, avec un gain en pouvoir d'achat presque équivalent à celui de 2008 pour plusieurs millions de salariés. Ce dispositif a également contribué à limiter l'impact de la crise économique en France : la performance économique française a été en 2009 la moins mauvaise des pays industrialisés (- 2,2 % de croissance du PIB en 2009, contre - 2,5 % aux États-Unis, - 4,9 % en Allemagne ou - 4,4 % au Royaume-Uni). Il ne peut dès lors être envisagé de supprimer ce dispositif qui augmente le pouvoir d'achat des salariés, soutient l'activité économique et permettra aux entreprises de réagir plus vite au moment de la reprise.
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