Questions écrites de Colette Langlade

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; organisations professionnelles. représentativité

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés de renouvellement des médecins généralistes en zone rurale. Le syndicat des médecins généralistes a fait part de ses inquiétudes et de son mécontentement au sujet de nouvelles règles transversales, mises en place par le directeur de l'assurance maladie, qui viennent remettre en cause l'appli...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes rencontrés dans le cadre de la délivrance du nouveau passeport biométrique, dans les 2 000 communes équipées de machines pour le recueil des données biométriques. De nombreux dysfonctionnements ont été relevés dans la mise en oeuvre du passeport biométriq...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; santé maternelle et infantile. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la question de la santé des femmes, et singulièrement des mères, dans les pays en développement. En septembre 2010, la communauté internationale se réunira pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. Sur les huit obje...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; maltraitance. lutte et prévention

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la prise en compte nécessaire du rapport personnel-résidents et sur l'indispensable augmentation des moyens alloués aux établissements d'accueil de personnes âgées. En effet, le secrétariat d'État aux aînés a demandé en décembre dernier la publication et la diffusion prochaines d'une évaluation indépendant...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la transposition de la directive « services » dans le champ de la petite enfance. L'Union européenne a adopté en 2006 une directive européenne visant à établir un cadre juridique général applicable à toutes les activités de services et concourir ainsi ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur du travail ; conditions d'attribution

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question de l'attribution par le conseil général des « médailles du travail » en faveur du personnel départemental remplissant les conditions d'ancienneté, sur validation des services préfectoraux. À la suite du transfert des personnels des ministèr...

Thèmes : postes ; La Poste ; imprimerie. emploi et activité. Dordogne

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les craintes des salariés de l'Imprimerie des timbres poste et valeur fiduciaire, ITVF, de Boulazac. Cette dernière est au coeur de la tourmente. C'est pour cette raison que les salariés ont déposé pour le 11 mai 2010 un préavis de grève. Leurs revendications sont les mêmes qu'en décembre 2009. Officiellement, a...

Thèmes : police ; police nationale ; effectifs de personnel

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la diminution des effectifs de la police et sur les conséquences néfastes de la « politique du chiffre » en vigueur. Les syndicats de policiers dénoncent en effet les nombreuses suppressions de postes : 7 400 emplois supprimés sur la période 2009-2011, 4 000 entre 2011...

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la quasi-stagnation du SMIC décidée par le Gouvernement. Elle considère que cette décision est injuste socialement dès lors qu'elle pénalise les ménages modestes et moyens, ceux-ci voyant leur pouvoir d'achat diminuer du fait de l'augmentation des charges fixes. Par ai...

Thèmes : défense ; légion étrangère ; recrutement. réglementation. statistiques

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'application de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 "portant statut des militaires" complétée par le décret n° 2008-956 relatif aux "militaires servant à titre étranger" publié au JORF du 16 septembre 2008 quant à la faculté offerte aux candidats intégrant la Légion étrangère de souscrire un contrat sous ...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le personnel de surveillance des piscines et leur formation. Entre le 1er juin et le 30 septembre 2009, l'Institut de veille sanitaire fait état de 462 décès par noyade. L'accès à l'apprentissage de la natation est de plus en plus difficile en raison notamment d'un nombre insuffisant d'enseignants-surveilla...

Thèmes : associations ; associations de lutte contre le sida ; revendications

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dramatique baisse des subventions allouées à la prévention du VIH via le groupement régional de santé publique (GRPS). AIDES, première association de lutte contre le sida en France et en Europe, a ainsi vu ses crédits baisser de 700 000 euros. Les postes de salariés de cette association et ses nombreus...

Thèmes : gendarmerie ; restructuration ; conséquences

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur son projet de suppression de certains escadrons de la gendarmerie mobile, sacrifiés sur l'autel des économies. Elle souhaite savoir si le maillage territorial de la gendarmerie fera l'objet de modification ou d'infléchissement et, dans l'affirmative, selon quelle métho...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarifs réglementés. réversibilité. réglementation

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la fin de la réversibilité en électricité. En effet, lors du débat sur la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel avait été introduite, pour toute personne souhaitant changer d'opérateur, la possibilité de reven...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; sites de compostage. nuisances olfactives. champ d'application

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dispositions de l'arrêté du 22 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérob...

Thèmes : déchéances et incapacités ; tutelle ; administrateurs ad hoc. statut. réglementation

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de doter d'un véritable statut l'administrateur ad hoc , cette personne désignée par un magistrat qui se substitue aux administrateurs légaux, c'est-à-dire les parents, pour représenter leur enfant mineur dans une procédure en cours ou à l'occasion d'un ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des lycées au cycle terminal et plus particulièrement sur la remise en cause de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre. Les SVT sont deux domaines qui représentent les emplois du futur, notamment dans les secteurs de l'alimentation, de l'agriculture, des biotechnologies, de la santé e...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi de mobilisation pour le logement et tendant à améliorer les rapports locatifs, qui interdit à un propriétaire d'exiger un cautionnement lorsqu'il a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire, sa...

Thèmes : transports ferroviaires ; politique des transports ferroviaires ; liaisons interdépartementales. maintien

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de mise à l'étude du remplacement de lignes SNCF interurbaines par des liaisons en car routier. De tels remplacements représenteraient un retour en arrière inacceptable. Cette annonce donne le sentiment d'une remise en cause générale du transport ferroviaire en France. Il est inacceptable que ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; entreprises locales. prise en compte

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés d'accès aux marchés publics que rencontrent les petites et moyennes entreprises qui ont recours à une main-d'oeuvre locale. Ces entreprises qui relèvent en particulier du secteur du bâtiment et des travaux publics délocalisent très peu et leur implantation, souvent ancienn...