Colette Langlade
Question N° 72416 au Ministère des Transports
Question soumise le 23 février 2010
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de mise à l'étude du remplacement de lignes SNCF interurbaines par des liaisons en car routier. De tels remplacements représenteraient un retour en arrière inacceptable. Cette annonce donne le sentiment d'une remise en cause générale du transport ferroviaire en France. Il est inacceptable que l'on condamne des usagers à des trajets plus longs, moins confortables, livrés aux aléas des congestions routières et du climat. Cette logique archaïque trahit les engagements du Grenelle de l'environnement et oublie l'importance stratégique pour nos territoires de la qualité des déplacements. À l'heure où les élus locaux se battent pour défendre les dessertes et développer les schémas de transports en concertation avec les administrés, les régions doivent garder leur statut d'autorité organisatrice du transport interdépartemental et l'État doit donner à la SNCF les moyens de son développement. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement a fait le choix d'un recul du rail par rapport à la route.
Réponse émise le 4 mai 2010
Le transport par autocar constitue un mode de transport collectif qui se développe en France en complémentarité avec le transport ferroviaire, sous l'impulsion des autorités organisatrices de transport. Dans un certain nombre de situations, en particulier pour le transport scolaire ou sur des liaisons qui ne peuvent être assurées dans de bonnes conditions par d'autres modes, le transport par autocar complète l'offre de transport ferroviaire et permet à nos concitoyens de réduire l'usage de leur voiture particulière. La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, a ouvert la possibilité aux autocars d'effectuer, à l'occasion de services réguliers internationaux, des transports de personnes, entre deux points du territoire national. Ces nouveaux services sont encadrés par la loi et ils ne devront constituer qu'une part accessoire de l'activité de transport international. En outre, préalablement à la délivrance de toute autorisation, il sera nécessaire de s'assurer, grâce à la consultation des collectivités concernées, que ces services ne compromettent pas l'équilibre économique d'un contrat de service public de transport de personnes, utilisant notamment le mode ferroviaire. Au-delà de ces nouvelles possibilités, la question de l'ouverture des services réguliers intérieurs d'intérêt national nécessite une analyse préalable, afin d'apprécier les enjeux qui s'y attachent et de prendre en compte les efforts très importants consentis par l'État et les régions, pour le développement des transports express régionaux. C'est la raison pour laquelle le conseil général de l'environnement et du développement durable a été chargé d'examiner les enjeux et les impacts de l'ouverture de lignes régulières longue distance par autocar. Le rapport devra, en s'inspirant des dispositions applicables chez nos principaux voisins européens, proposer des scénarii d'évolution du cadre juridique en analysant, pour chacun d'entre eux, les avantages et les inconvénients prévisibles. Enfin, les réflexions actuelles, conduites par le Gouvernement, pour assurer la pérennité du financement des liaisons ferroviaires d'aménagement du territoire, témoigne, s'il en était besoin, de la détermination de l'État à garantir un développement harmonieux et équilibré du transport ferroviaire dans notre pays.
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