Colette Langlade
Question N° 70248 au Ministère des Aînés
Question soumise le 2 février 2010
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la prise en compte nécessaire du rapport personnel-résidents et sur l'indispensable augmentation des moyens alloués aux établissements d'accueil de personnes âgées. En effet, le secrétariat d'État aux aînés a demandé en décembre dernier la publication et la diffusion prochaines d'une évaluation indépendante et lisible pour nos concitoyens des établissements hébergeant des personnes âgées. Cette mission sera confiée à l'ANESM et vise à établir un document d'instructions pour la lutte contre la maltraitance. Elle n'a pas manqué de rappeler, comme il se doit, dans son discours la définition donnée au terme de maltraitance par le Conseil de l'Europe. Les maisons de retraite des pays européens voisins sont dotées de deux fois plus de personnel que les nôtres, la Suède comptant quatre fois plus de professionnels dans ses établissements. La France compte moins de 0,4 agent par résident, ce qui est nettement insuffisant pour les âgés comme pour le personnel. Le ratio est encore plus faible en ce qui concerne les personnels soignants pour lesquels on compte 0,21 agent par résident. Alors que le Gouvernement nous annonçait en 2006 la « maison de retraite de demain » par le plan solidarité-grand âge, l'objectif, notamment en termes d'augmentation du personnel, est très loin d'être atteint. Les projets de lois de finances des dernières années n'ont pas été à la hauteur des enjeux et des besoins liés à l'allongement de la durée de vie et aux prises en charge de plus en plus lourdes en EHPAD du fait de l'accroissement des maladies neuro-dégénératives. Établir un document d'instructions pour lutter contre la maltraitance ne réglera pas la question et soulève quelques interrogations quant aux dérives et délations sans analyse qu'il peut inciter. Elle lui demande donc de prendre, en adéquation avec son discours, des mesures immédiates et concrètes pour établir un ratio décent entre personnes âgées et personnels, outils primordiaux de lutte contre la maltraitance en établissement.
Réponse émise le 25 mai 2010
En mars 2007, le Gouvernement a lancé un plan « bientraitance » qui a pour objectif d'assurer la qualité de la prise en charge des personnes âgées en établissement et à domicile, en adoptant des mesures pour lutter contre la maltraitance active et passive dont elles peuvent être victime. Le 2 décembre 2009, la secrétaire d'État chargée des aînés a annoncé dix mesures pour lutter contre la maltraitance. Parmi les mesures annoncées, la première consiste à recenser l'ensemble des établissements qui ne sont pas conformes aux obligations de médicalisation alors qu'ils accueillent des personnes âgées dépendantes. Plus de 200 structures n'auraient ainsi pas de convention ou de services de soins infirmiers à domicile et fonctionneraient en toute irrégularité. Une mise en demeure très ferme leur a été adressée sans délai pour se mettre en conformité. À défaut de réalisation effective, ces établissements s'exposeront à une fermeture administrative. Afin de contrôler la qualité des soins rendus dans les établissements pour personnes âgées, des travaux sont en cours pour rendre obligatoire, au besoin par la loi, la publication et la diffusion d'une évaluation indépendante et sérieuse. Les travaux sont menés par l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico (ANESM). De même, l'ensemble des instructions sur la prévention et la lutte contre la maltraitance feront l'objet d'une refonte dans un document simplifié, unique et lisible. Le logiciel Prisme, qui est aujourd'hui un système de reporting au niveau central des données locales, doit devenir un véritable outil local de gestion des signalements, partagé entre l'État et les conseils généraux. La création des agences régionales de santé (ARS) est également une opportunité pour faciliter le pilotage de la politique de lutte contre la maltraitance en ce qui concerne les services de l'État. Pour prévenir des actes de maltraitance ou mieux les signaler, l'efficacité du numéro d'appel unique, 3977, dédié à la lutte contre la maltraitance, mis en service depuis février 2008, sera évalué. Un meilleur accompagnement des aidants familiaux, par exemple grâce à de courtes formations sera rendu possible grâce à la convention signée le 24 novembre 2009 avec la fondation France-Alzheimer. Et pour les accompagnants professionnels, un processus d'accompagnement psychologique devra être progressivement mis en place avant chaque recrutement, et un module spécifique sur la maltraitance devra être dispensé au sein de chaque formation.
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