Questions écrites de Colette Langlade

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la décision d'EDF d'assujettir les propriétaires d'immeubles et les syndicats de copropriétaires (pour les parties communes) au tarif EDF pro et sur les conséquences de cette décision en termes de prix. Au 15 août 2009, le prix de l'abonnement est passé de 1,79 euro à 6,20 euros par mois,...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. réglementation

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dispositions concernant l'assainissement non collectif (ANC) et en particulier sur la réglementation dite des micro-stations d'épuration. L'ANC (mode d'épuration des eaux usées ...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; numéros d'appel surtaxés. abus. lutte et prévention

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème des numéros surtaxés. La loi de modernisation de l'économie a statué sur le problème puisque, suivant l'article 87, après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un ...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. réforme. conséquences

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'affectation du supplément de loyer de solidarité, institué par la loi du 4 mars 1996 et modifié à plusieurs reprises depuis. La combinaison des dispositions de la loi du 25 mars 2009 a grandement élargi le champ des personnes assujetties et augmenté ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. opacité

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la politique tarifaire de la Société nationale des chemins de fer (SNCF). En effet, le train demeure encore un mode de transport onéreux. Depuis trois ans, les tarifs TGV ont augmenté de 7 %. Cette hausse était de 2 % en 2008, 3,5 % en 2009 et de 1,9 % depuis le 1er janvier. Les raisons évoquées par la ...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les récentes mesures gouvernementales pénalisant un peu plus les veuves, veufs et orphelins. En effet, les contrats d'assurance vie étaient jusqu'à présent le seul dispositif pour lequel la taxation n'était pas due. Les pensions de réversion se réduisa...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du lycée. Ce projet prévoit de rendre optionnel l'enseignement de l'histoire géographie en terminale S à partir de 2012 (2 heures 30 obligatoires aujourd'hui) et de compenser cette mise en option par une hausse du nombre d'heures en 1ère S et passer de 2 heures 30 à 4 heures. Sur les deux...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suicides. lutte et prévention

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'étude consacrée au suicide en prison publiée dans le numéro de décembre 2009 de « Population et sociétés », le bulletin d'information de l'institut national d'études démographiques (INED). Leurs auteurs soulignent, en conclusion, que les études statistiques approfon...

Thèmes : santé ; dyslexie ; intégration en milieu scolaire

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge scolaire des enfants dyslexiques. Les associations de parents d'enfants dyslexiques s'alarment des difficultés rencontrées au quotidien et de façon fort concrète, pour assurer à leurs enfants une scolarisation digne de ce nom. Les difficultés résident dans l'application des textes et dans l...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place réservée aux sciences économiques et sociales (SES) dans le projet de réforme du lycée. Le projet actuel cantonne en effet les SES à un statut optionnel "d'enseignement d'exploration" d'une heure trente par semaine en classe de seconde, soit un horaire en recul de près de 50 % de l'offre actuelle... ...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de 2009. Sud-ouest. filières agricole et sylvicole. aides de l'État

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des sylviculteurs du sud-ouest. Un an après la tempête de janvier 2009, les pertes des sylviculteurs ne font que s'aggraver. Le financement des entretiens des boisements des derniers dossiers du plan chablis n'est pas maintenu remettant en cause la bonne implantation des...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la demande présentée par les praticiens hospitaliers concernant la reconnaissance de la pénibilité de l'exercice professionnel pour le calcul de leur retraite. Les praticiens hospitaliers souhaitent, en particulier, qu'il soit pris en compte la permanence médicale des soins, les contraignant à des plages ho...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de la garde à vue en France. Condamnée de façon régulière par la Cour des droits de l'Homme de Strasbourg, l'incompatibilité du régime actuel de garde à vue avec les principes fondamentaux du droit a de nouveau été relevé par le président du Conseil con...

Thèmes : culture ; langues régionales ; promotion. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de favoriser le développement des langues et cultures régionales. La langue occitane notamment est aujourd'hui particulièrement menacée par l'absence de politique positive pour sa transmission. Il est donc indispensable de créer, à l'échelle du territoire où se parle l'occitan, un env...

Thèmes : archives et bibliothèques ; création ; bibliothèque numérique. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les négociations entre Google et la Bibliothèque nationale de France (BNF) pour la numérisation de son fonds. Depuis 2004, la société américaine Google a mis en oeuvre un programme international de numérisation de grandes bibliothèques qui concerne des millions de livres. Ce projet arrive en Franc...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'adaptation du logement. handicapés

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes handicapées contraintes, en raison de l'évolution de la maladie ou du handicap, d'aménager leur logement. Les adaptations nécessaires pour l'autonomie de la personne sont très coûteuses, en raison des contraintes techniques liées au bâti, et il en résulte que le...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la très faible répercussion de la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) accordée aux restaurateurs. Suite à la décision du 10 mars 2009 du conseil des ministres de l'Union européenne, le Président ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la conséquence injuste pour certains contribuables de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. En effet, il a pour conséquence la modification du régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point 1 de l'article 195 du code général des impôts. Jus...

Thèmes : état civil ; actes ; modification. simplification. changement de sexe

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de changement d'état civil pour les personnes transgenres. Les conditions exigées pour pouvoir modifier la mention de sexe à l'état civil ont été posées par la jurisprudence car aucune loi mentionnant ces conditions n'existe, la peur étant sans doute en...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la situation des communes rurales qui ne seront pas destinataires de la télévision numérique terrestre (TNT). En effet, la télévision numérique terrestre a connu un déploiement rapide depuis 2005, essentiellement ciblé sur les grandes agglomérations avec la mise en service de 112 ém...