Colette Langlade
Question N° 69945 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 février 2010
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la situation des communes rurales qui ne seront pas destinataires de la télévision numérique terrestre (TNT). En effet, la télévision numérique terrestre a connu un déploiement rapide depuis 2005, essentiellement ciblé sur les grandes agglomérations avec la mise en service de 112 émetteurs. Depuis le début de l'année 2008, le déploiement de la TNT est entré dans une deuxième phase avec le démarrage d'émetteurs complémentaires pour couvrir certaines zones d'ombre. En mars 2007, il a été imposé aux chaînes de TNT que 95 % de la population nationale soit desservie. Le CSA a fixé à ces chaînes une obligation de couverture minimale par département, puis il a fait paraître, fin décembre 2008, la liste des sites TNT qui seront mis en service à la charge des chaînes, en vue d'atteindre leurs objectifs de couverture. Or il apparaît que certaines communes ou parties de communes sont situées dans des zones qui ne permettront pas la diffusion de la TNT à partir des émetteurs pris en charge par les chaînes. De ce fait, ces communes ou parties de communes, en fin du premier semestre 2011, ne pouvant avoir la TNT, n'auront même plus la télévision analogique et se retrouveront avec des écrans noirs. Actuellement, la société Télédiffusion de France (TDF) sollicite les communes concernées pour qu'elles mettent en place, à leurs frais, une antenne susceptible d'émettre la TNT ou propose la mise en place de parabole sur chaque habitation. De plus, si elles désirent recevoir le numérique, faute d'analogique, cela ne pourra se faire qu'à leur frais. Aussi, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mettre fin à cette inégalité et pour que les chaînes prennent en charge le matériel permettant l'émission de la télévision sur l'ensemble du territoire français afin de ne pas laisser pour compte une partie de la population.
Réponse émise le 6 avril 2010
La télévision numérique terrestre, dont la diffusion a débuté le 31 mars 2005 pour les chaînes gratuites, présente plusieurs avantages pour le téléspectateur : l'augmentation du nombre de programmes de télévision, la qualité accrue de l'image et du son, les services associés (guide électronique des programmes, services interactifs complétant les programmes diffusés) et enfin, pour certains foyers, la possibilité de recevoir les programmes sans avoir à raccorder le récepteur à une antenne. Toutefois de nombreuses inquiétudes se font jour actuellement, notamment sur la continuité de diffusion, alors que l'arrêt de diffusion de la télévision analogique approche. Comme Mme la députée le rappelle dans sa question, la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur impose aux opérateurs d'assurer, avant la fin 2011, la couverture par la TNT de 95 % de la population nationale. En application de la loi du 6 août 2008 relative à la modernisation de l'économie, Le CSA a publié en décembre 2008 la liste des zones retenues pour la couverture TNT qui seront prises en charge par les opérateurs, ainsi que le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre pour chaque zone. Afin de corriger les déséquilibres géographiques résultant de l'objectif de couverture national, le CSA a souhaité établir un seuil de couverture minimum par département, de 91 % de la population. Le CSA a ensuite défini la liste des émetteurs permettant d'atteindre l'objectif de couverture national (95 %) tout en visantce seuil de couverture départemental. Cette liste comporte 1 626 émetteurs, au lieu des 3 600 émetteurs en analogique. Certaines chaînes ont voulu remettre en question cette liste car allant au-delà des obligations légales : le Gouvernement a donc souhaité consolider par la loi la fixation d'un seuil de couverture par département. Enfin, sur recommandation de Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, et à la demande de nombreux parlementaires, le Premier ministre a décidé le 23 octobre d'étendre le fonds de soutien pour l'équipement en parabole à la totalité de la population se trouvant lors de l'extinction de l'analogique en zone d'ombre de la réception terrestre, sans condition de ressources. La population non encore équipée en réception satellite est estimée à environ 400 000 foyers. Pour l'État, c'est un effort supplémentaire de plus de 56 M EUR, s'ajoutant aux 40M EUR annoncés en juillet pour étendre le bénéfice du fonds à la moitié de la population en zone d'ombre. Le Premier ministre a également approuvé la proposition du CSA d'augmenter la puissance des émetteurs, permettant ainsi un gain de 1,6 % de couverture en moyenne de plus, l'État apportera au cas par cas aux collectivités un soutien à l'investissement pour l'allumage d'un émetteur supplémentaire, par exemple lorsque l'installation de paraboles pose des problèmes particuliers (site classé...) ou que le site n'est pas desservi par d'autres technologies (câble, ADSL, fibre...).
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