Questions écrites de Colette Langlade

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; sylviculture. financement. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le financement des entretiens des plantations forestières dans le cadre du plan chablis 2000-2009. La phase d'entretien est indispensable pour garantir la bonne implantation des boisements. Les propriétaires forestiers sylviculteurs de Dordogne ont été informés que les dossiers dépos...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assiette. frais de transport. réglementation

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le remboursement des frais de déplacement ouvrant droit à une déduction de l'assiette des cotisation sociales. En effet, au paragraphe 341 de la circulaire ministérielle n° 2003-7 du 7 janvier 2003, il est indiqué que les frais de transport domicile-li...

Thèmes : départements ; budget ; perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le Premier ministre sur les revendications de l'association des départements de France (ADF). Le président de l'association des départements de France a demandé une « audience de toute urgence au Premier ministre » sur la situation des départements. Sans en préciser leur nombre, l'ADF indique que ces collectivités « font face à des graves difficulté...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fournisseurs d'accès. pratiques commerciales

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les pratiques commerciales de Free. Le fournisseur d'accès à Internet est accusé par l'association de consommateur UFC-Que choisir d'inciter ses nouveaux clients à souscrire à une option payante et d'inclu...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs: 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés et à la nécessité de bénéficier de dé...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les modalités de révision de la liste des pays d'origine « sûrs », opérée par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Alors que de nombreux doutes planent sur ces modalités de révision, l...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les jeunes agriculteurs dans leur parcours d'installation notamment lorsqu'ils doivent suivre des cours dans un CPFA durant plusieurs mois en vue d'obtenir leur BPREA. Le montant de l'allocation mensuelle proposée par le CNASEA durant cette formation e...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance du nombre de professeurs d'éducation physique et sportive. Alors que les collégiens et lycéens sont de plus en plus nombreux à plébisciter cette discipline, le ministère de l'éducation nationale a fait le choix, depuis quatre ans de ne remplacer qu'un enseignant sur trois partant à la retraite,...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centres de gestion ; décharges syndicales d'activité. coût

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale et plus particulièrement sur les articles 16 à 18 relatifs aux remboursements des décharges d'activité de service pour manda...

Thèmes : Union européenne ; institutions communautaires ; agence Frontex. missions

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les missions de l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne dite « Frontex ». Le règlement du Conseil de l'UE n° 2007-2004 du 26 octobre 2004 créant l'Agence européenne pour la...

Thèmes : marchés financiers ; banques et établissements financiers ; paradis fiscaux. lutte et prévention

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la persistance de l'existence des paradis fiscaux et des flux financiers qui y transitent, en dépit des intentions affichées par le chef de l'État. Chaque année, 800 milliards d'euros provenant des pays en voie de développement passent en effet par ces...

Thèmes : langue française ; usage ; Président de la République

Mme Colette Langlade alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les fautes de langage du Président de la République. Ce dernier semble éprouver maintes difficultés à pratiquer la langue française en multipliant les fautes, ignorant trop souvent la grammaire, malmenant le vocabulaire et la syntaxe, omettant les accords. Lorsqu'il s'exprime en public, le Président de la République croit j...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; prime de retour à l'emploi. conditions d'attribution

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'attribution de la prime de retour à l'emploi. Cette allocation, créée par la loi du 23 mars 2006, vise à inciter financièrement à la reprise d'activité des bénéficiaires de minima sociaux. Depuis le 1er octobre 2006, tout bénéficiaire ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; données personnelles. transfert à l'étranger. information des clients

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le traitement des coordonnées bancaires des particuliers hors Union européenne. L'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 dispose que le transfert de données à caractère personnel hors Union européenne n'est licite que si le pays...

Thèmes : Union européenne ; fonctionnement ; présidence française. coût

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux crédits de la présidence française de l'Union européenne. Dans un contexte de crise économique et de très forte contrainte budgétaire, le montant des dépenses engagées paraît très élevé. Selon l'étude, les ...

Thèmes : police ; police nationale ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions du rapport public de la Cour des comptes relatif aux effectifs de l'État entre 1980 et 2008. Le rapport souligne avec insistance les problèmes du fonctionnement de la police nationale et conclut que les modes de gestion ne garantissent pas une allocatio...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan de 45 millions d'euros annuel en faveur des soins palliatifs, annoncé par le Président de la République dans un discours prononcé le 22 mai 2007. Ce plan prévoyait le doublement en quatre ans - de 100 000 à 200 000 - du nombre de patients pris en charge en unités de soins palliatifs, la création de ...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; institutions sociales et médico-sociales. ancienneté. calcul. conséquences

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Dans un arrêt en date du 11 juillet 2007, la Cour de cassation a fait droit à la demande d'un salarié, sans cependant se prononcer sur la question du calcul de l'ancienneté à prendre en considération. L'application de la décision de la ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; reste à charge. conséquences

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences, pour nos concitoyens, d'un certain nombre de dispositions prises par l'actuel Gouvernement en matière de santé. L'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 marque une nouvelle fois deux tendances : une augmentation considérable du reste à charge pour les mal...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. bénéficiaires

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de mise en oeuvre de l'éco-prêt à taux zéro. Ce prêt, engagement du Grenelle de l'environnement, destiné au financement des travaux de rénovation énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale, s'adresse aux propriétaires occupan...