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Colette Langlade
Question N° 70102 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 2 février 2010
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les modalités de révision de la liste des pays d'origine « sûrs », opérée par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Alors que de nombreux doutes planent sur ces modalités de révision, l'OFPRA a décidé, le 20 novembre dernier, de retirer la Géorgie et d'ajouter l'Arménie, la Serbie et la Turquie. Il est à noter que cette notion de pays d'origine « sûrs » entraîne une discrimination dans le traitement applicable aux réfugiés selon leur nationalité ou leur origine géographique. Cette discrimination est d'ailleurs contraire aux dispositions de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Par ailleurs, en cas de rejet, cette notion conduit à priver ces réfugiés du droit à un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile. Ainsi, ils peuvent être renvoyés vers des États où leurs droits fondamentaux pourraient être violés. Elle rappelle qu'il est le ministre de tutelle de l'OFPRA et siège à son conseil d'administration. Aussi, elle lui demande si l'OFPRA entend, d'une part, mettre en oeuvre une procédure écrite et publique de révision de la liste des pays d'origine sûrs et un suivi permanent et vigilant de la situation des droits humains dans les pays d'origine et, d'autre part, adopter une résolution claire par laquelle le conseil d'administration exclut d'être saisi de toute sollicitation directe ou indirecte émanant des autorités d'un autre État.
Réponse émise le 2 mars 2010
L'établissement de la liste des pays d'origine sûrs ne relève pas du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire mais du conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA), établissement public indépendant chargé de statuer, sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et du Conseil d'État, sur le bien-fondé des demandes d'asile. Le conseil d'administration de l'OFPRA se compose de représentants de l'administration mais également de parlementaires et de personnalités qualifiées dans le domaine des droits de l'Homme ; enfin le représentant en France du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés participe à ses réunions. L'élaboration de la liste des pays d'origine sûrs a pour objet de faciliter le traitement des demandes d'asile en distinguant, en fonction de critères objectifs, selon que les demandes d'asile proviennent ou non de pays qui veillent « au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'Homme et des libertés fondamentales » (2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Cette procédure, qui repose sur une directive communautaire, a été jugée conforme au droit d'asile par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. L'examen de la demande d'asile d'un ressortissant d'un pays considéré comme d'origine sûr est soumis à une procédure « prioritaire » : examen par l'OFPRA dans des délais réduits, recours devant la CNDA contre une décision de rejet de l'OFPRA, non suspensif, prestations sociales limitées. L'application de ce dispositif ne signifie pas que les personnes sont inéligibles à une protection et elle ne remet pas en cause les garanties d'examen de la demande par l'OFPRA. Ce dispositif n'a que des conséquences procédurales et vise à obtenir une décision plus rapide. Si l'intéressé n'a pas le droit à un recours suspensif devant la CNDA, il bénéficie d'une voie de recours suspensive devant le juge administratif, à l'occasion de son obligation de quitter le territoire français ou lors de la reconduite à la frontière. La liste ne comprend, pour être utile, que les pays qui remplissent les conditions légales et dont l'inscription présente un intérêt compte tenu du nombre de demandes d'asile présentées par leurs ressortissants. Une première liste des pays d'origine sûrs a été établie en 2005, complétée en 2006, et le Conseil d'État a annulé en 2008 l'inscription de l'Albanie et du Niger opérée en 2006. Cette liste vient d'être révisée par une décision du conseil d'administration de l'OFPRA du 20 novembre 2009 (publiée au Journal officiel du 3 décembre 2009). La révision de la liste se traduit par la suppression de la Géorgie, l'ajout de l'Arménie, de la Serbie et de la Turquie. La liste actuelle comporte 17 pays : Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Madagascar, Mali, Macédoine, Maurice, Mongolie, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Turquie, Ukraine. Le conseil d'administration de l'OFPRA procède avec soin à l'établissement et au suivi de la liste, qui s'appuie sur des données d'information fiables, avérées et provenant de sources multiples, notamment diplomatiques. En 2008, 3 239 demandes émanaient de ces pays, soit 9,5 % de la demande totale.
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