Questions écrites de Colette Langlade

Thèmes : famille ; naissance ; maisons de naissance. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les perspectives de création de maisons de naissance. Depuis plusieurs années, des parents et certains professionnels, dont font partie les sages-femmes libérales, tentent de créer de telles structures afin de répondre à une demande croissante concernant l'accouchement hors structure hospitalière. Selon eux...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; traitements de substitution. détournement

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge thérapeutique des dépendances à l'héroïne. Les traitements de substitution aux opiacés (méthadone et subutex) se sont largement développés et constituent désormais la principale modalité de prise en charge des patients dépendants en France. Si ces traitements de substitutions ont eu un im...

Thèmes : avortement ; IVG ; accès

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les membres du planning familial concernant l'application de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique portant sur l'interruption volontaire de grossesse. La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception a été p...

Thèmes : assurances ; perspectives ; couverture. accouchement à domicile

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'accouchement à domicile. En effet, la loi autorise l'accouchement à domicile ; cependant aucune assurance ne couvre ce risque. Aussi, au regard de cette incohérence dans la loi, il lui serait agréable, d'une part, de connaître la position du Gouverne...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Périgueux vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agri...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des permanenciers assistants de régulation médicale (PARM). Les PARM assurent la réception et l'orientation des demandes d'aides médicales urgentes provenant du 15. Par leur position, ils se trouvent à l'ouverture du dossier médical, ils doivent évaluer la gravité de l'urgence de l'appel par un...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues anciennes

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement du latin en classe de terminale. Il serait en effet question que le programme de la prochaine rentrée scolaire comporte l'étude obligatoire d'une oeuvre d'Ovide, "L'art d'aimer", une oeuvre qui, notamment, décrit la gent féminine comme un vulgaire objet de plaisir, comme le montre cet extrait :...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

Mme Colette Langlade interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de réforme de la retraite des mères de famille. Le Gouvernement prévoit d'insérer dans le projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 la réforme des droits accordés aux mères en matière de retraite. Depuis 1971, les mères salariées d...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. organisation

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la diminution du secteur de gardes. Actuellement, la Dordogne compte 46 secteurs de garde, dans lesquels un médecin généraliste assure la permanence des soins la nuit, les week-ends et les jours fériés. L'objectif du ministère serait, dans le meilleur des cas, de ramener ce nombre à 18 dans un souci d'écono...

Thèmes : tourisme et loisirs ; camping-caravaning ; réglementation. île de Ré

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'application d'un arrêté visant à interdire le camping sur parcelles privées faisant suite à l'inscription de l'île de Ré à l'inventaire des sites pittoresques. Depuis l'arrêté ministériel du 23 octobre 1...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le bilan plus que mitigé de l'application de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, le Gouvernement dit vouloir être le pilote d'une politique efficace en faveur ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. observatoire. missions

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fonctionnement de l'observatoire des prix et des marges. En application depuis le 6 août 2008, la loi de modernisation de l'économie (LME) régit les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. En tant que maillon en amont de la chaîne agro-alimentaire, les producteurs agricoles sont ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les jardins d'éveil. Elle s'interroge sur les intentions du Gouvernement. En effet, elle a annoncé le 5 avril 2009 la création, à titre expérimental, de 8 000 places en jardin d'éveil pour les enfants de 2 à 3 ans. Pourquoi mettre en place une nouvelle structure alors que deux options s'offrent déjà au...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de l'application du statut de l'auto entrepreneur. En effet, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie instaure un nouveau statut de l'entrepreneur individuel, permettant l'exonération ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Colette Langlade alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles et des conjoints d'exploitants. Les retraités agricoles sont toujours dans l'attente des promesses de revalorisation de leurs pensions de retraites faites lors de la campagne électorale du président de la République. Ils se battent aujourd'hui pour une augmentat...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation extrêmement grave que connaissent les producteurs de lait français. Les producteurs de lait sont particulièrement inquiets pour l'avenir de leur filière. Les prix payés aux producteurs sont aujourd'hui les plus bas depuis 1982. Depuis 2008, le prix du lait a chuté de 30 % quand les charges...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la convention nationale issue de l'article 38 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a modifié l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale qui prévoit désormais que les conve...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le contenu du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. En effet, ce décret prévoit de faire supporter aux collect...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. aides de l'État

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes légitimes des professionnels de l'élevage bovin et ovin du département de la Dordogne face au problème économique et sanitaire posé par la propagation de la FCO. En effet, le ministère de l'agriculture et de la pêche a décidé d'octroyer aux éleveurs de la Dordogne, mais aussi à ceux d'a...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de 2009. Sud-ouest. conséquences. filière sylvicole

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences économiques de la tempête Klaus pour la filière bois en Dordogne. La filière forêt-bois (sylviculture-exploitation-transformation) est un pilier de l'économie du département (2e employeur industriel après l'agroalimentaire). Les exploitations forestières du département ont subi peu de ...