Colette Langlade
Question N° 64427 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 novembre 2009
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des permanenciers assistants de régulation médicale (PARM). Les PARM assurent la réception et l'orientation des demandes d'aides médicales urgentes provenant du 15. Par leur position, ils se trouvent à l'ouverture du dossier médical, ils doivent évaluer la gravité de l'urgence de l'appel par un interrogatoire bref mais concis et transmettre l'appel au médecin régulateur. La diversité des moyens techniques manipulés par les PARM, à laquelle se superpose la mise en application de procédures rigoureuses et particulières fait de ces personnels des éléments essentiels de la chaîne des secours. Ils participent pleinement au bon fonctionnement de service public qu'est l'aide médicale urgente, l'AMU. Or pour ces agents, la reconnaissance de leur métier n'apparaît pas être encore acquise. En effet, le projet de loi portant sur la modernisation des statuts de la fonction publique, s'il répond à la demande des agents d'être reclassés dans un corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière, formule des conditions à ce reclassement qui supprimeraient d'une part le corps des PARM pour les assimiler au métier de secrétaires médicales alors qu'il s'agit de deux professions à part entière, donc bien différentes. D'autre part, cette nouvelle classification ne s'effectuerait pas automatiquement, y compris pour les agents titulaires les plus expérimentés, mais par l'obligation de passer un concours. Aussi, elle lui demande de prendre en compte les revendications de cette profession à savoir, le maintien du corps des PARM, l'accès sans concours pour tous les PARM en fonction et leur reclassement sans perte de salaire, afin d'attribuer à ces professionnels le statut réel qu'ils doivent avoir au sein de l'hôpital public.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Le gouvernement est très mobilisé sur la situation professionnelle des agents hospitaliers afin de la rendre plus attractive et plus motivante, en cohérence avec les enjeux et les missions d'un hôpital moderne. La reconnaissance du niveau de qualification du métier de permanencier auxiliaire de régulation médicale (PARM) dans le plan urgences 2004-2008 et le travail d'identification des activités, des compétences et des responsabilités, réalisé sur ce métier, permettent de prendre en compte les demandes de revalorisation de ces professionnels. Des négociations sont ainsi engagées avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière afin de préciser les différentes étapes du processus de revalorisation statutaire tant au niveau du recrutement qu'au niveau de la formation de ces professionnels et du déroulement de leur carrière. Ces discussions ont d'ores et déjà permis au Gouvernement d'affirmer sa volonté de faire reconnaître la fonction de PARM en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Il souhaite par cette reconnaissance garantir à ces professionnels une juste valorisation de leur métier pour tenir compte notamment de l'évolution récente de la permanence des soins dans le système de santé français.
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