Colette Langlade
Question N° 53931 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 30 juin 2009
Mme Colette Langlade alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles et des conjoints d'exploitants. Les retraités agricoles sont toujours dans l'attente des promesses de revalorisation de leurs pensions de retraites faites lors de la campagne électorale du président de la République. Ils se battent aujourd'hui pour une augmentation de leurs pensions de retraite à hauteur de 85 % du SMIC soit environ 880 euros par mois. Les conjoints d'exploitants, quant à eux, demandent la parité entre le chef d'exploitation et le conjoint. Aujourd'hui, un grand nombre d'exploitants agricoles et leur famille vivent avec de très faibles revenus, bien souvent en-dessous du seuil minimum de pauvreté. La situation des personnes veuves, en grande majorité des femmes, est encore plus fragile. Face à la hausse des prix des produits de première nécessité, du coût de l'énergie, aux déremboursements en matière de santé et aux taxes que doivent supporter les malades depuis le 1er janvier 2008, la faible revalorisation des pensions des retraités est une forme de provocation, en particulier à l'égard des retraités agricoles. Cette grande précarité que connaît le monde agricole met une fois de plus la vie de nos territoires ruraux en danger. Aussi, face aux revendications et à la colère légitime des représentants du monde agricole, elle lui demande de bien vouloir apporter des mesures concrètes, dans des délais respectables.
Réponse émise le 4 août 2009
La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations, comme le souhaitaient de longue date les retraités, et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 euros par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. En application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, la mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Fin mai ce dispositif de revalorisation avait bénéficié à plus de 175 000 personnes, et au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 euros mensuels. Une évaluation de l'impact de cette mesure permettra le cas échéant de proposer une amélioration du dispositif, en particulier pour remédier aux situations les plus difficiles rencontrées par exemple par les conjointes et les veuves d'agriculteurs. Enfin, en ce qui concerne l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés.
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