Colette Langlade
Question N° 42037 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 février 2009
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le contenu du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. En effet, ce décret prévoit de faire supporter aux collectivités compétentes les coûts liés aux travaux de renforcement des réseaux. Or, pour les élus des communes et des EPCI, il apparaît que ce nouveau dispositif ne respecte pas les dispositions de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Cette loi, et plus particulièrement ses articles 4 et 18, établit que les contributions des collectivités couvrent les coûts de raccordement et d'extension des réseaux et non ceux de renforcement. L'article 23-1 définit les opérations de raccordement et d'extension. Le décret n° 2007-1280 élargit la définition au renforcement et par conséquent augmentent les charges qui pèsent sur les collectivités, alors que les coûts de renforcement sont déjà facturés aux usagers via le tarif d'acheminement de leur facture d'électricité. Si le décret s'applique en l'état, les collectivités vont devoir supporter, à compter du 1er janvier 2009, ces nouvelles charges, qui viendront accroître les difficultés financières qu'elles rencontrent déjà. Aussi, elle demande au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'il compte répondre favorablement aux acteurs locaux que sont les maires et les membres des EPCI concernés par la distribution publique de l'électricité, en modifiant le décret n°2007-1280 pour qu'il se conforme aux dispositions de la loi du 10 février 2000.
Réponse émise le 14 avril 2009
Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier leur mode de financement, ont été mises en conformité avec le code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des lois « solidarité et renouvellement urbain » et « urbanisme et habitat ». Ces nouvelles dispositions, qui ont vocation à s'appliquer aux autorisations d'urbanisme déposées après le 1er janvier 2009, prévoient, conformément au code précité, la prise en charge financière des travaux d'extension par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme. Toutefois, l'article 4 de la loi du 10 février 2000 sur l'électricité ne met à la charge de la collectivité qu'une partie de ces travaux d'extension. Après concertation avec les parties intéressées, notamment au sein du Conseil supérieur de l'énergie, l'arrêté du 17 juillet 2008 a fixé à 60 % du coût des travaux la part prise en charge par la collectivité, les 40 % restant sont pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux et donc mutualisés entre les consommateurs au niveau national. Compte tenu des conséquences financières pour les collectivités, il convenait de définir précisément la consistance d'une opération d'extension du réseau électrique dans le cadre du raccordement d'un nouveau consommateur. C'est l'objet du décret du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. Il est apparu une divergence d'appréciation quant à la qualification, par le décret, de certains travaux d'extension qui relèveraient, selon les collectivités débitrices de la contribution, plutôt de la notion de renforcement du réseau électrique. Dans cette hypothèse, les travaux auraient alors vocation à être pris en charge intégralement par le tarif d'utilisation des réseaux. Ce sujet mérite une attention rigoureuse puisqu'il détermine en définitive le montant de la contribution due par la collectivité. La frontière entre travaux d'extension, liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme, et travaux de renforcement doit être clarifiée entre tous les acteurs : les collectivités et leurs représentants, les gestionnaires de réseaux, les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) et la commission de régulation de l'énergie, compétente en matière de tarifs de transport et de distribution. Cette question est, par nature, très technique et a d'ailleurs été soulevée lors du dernier Conseil supérieur de l'énergie, le 20 janvier 2009. Son président, le député Jean-Claude Lenoir, a suggéré la mise en place d'un groupe de travail. Compte tenu de la complexité de ces questions, le MEEDDAT va constituer, en liaison avec le Conseil supérieur de l'énergie, un groupe de travail, réunissant toutes les parties intéressées, afin de dégager, dans les meilleurs délais, une solution consensuelle quant à la délimitation de l'extension et du renforcement et à l'affectation des charges pour les deux types d'opérations.
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