Colette Langlade
Question N° 47669 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 avril 2009
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la convention nationale issue de l'article 38 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a modifié l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale qui prévoit désormais que les conventions conclues entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d'assurance maladie pour le remboursement des frais de taxi peuvent « prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée préalable de l'autorisation de stationnement ». La convention nationale type, établie par le directeur général de l'UNCAM, restreint effectivement le conventionnement aux seules entreprises de taxi titulaires d'une autorisation de stationnement depuis plus de 2 ans. Dans les secteurs ruraux, les transports assis médicalisés peuvent représenter 60 % du chiffre d'affaires de l'entreprise de taxi, voire plus. Cette mesure pénalise fortement les créateurs d'entreprise qui, sans cette possibilité de conventionnement dès leur installation, ne peuvent espérer générer une activité économique viable. Malgré des avis favorables de la commission départementale des taxis et véhicules de petite remise à leurs demandes d'exploitation d'une autorisation de stationnement, de jeunes créateurs d'entreprises ne peuvent concrétiser leur projet. Aussi, elle lui demande de reconsidérer les termes de cette convention ou de proposer des mesures dérogatoires qui pourraient être envisagées pour les créations d'entreprise de taxi en milieu rural, pour ne pas sanctionner ces nouvelles installations voire pour ne pas les condamner.
Réponse émise le 21 juillet 2009
La réglementation relative à la prise en charge par l'assurance maladie des transports effectués en taxis a été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le régime conventionnel antérieur était facultatif et concernait principalement le tiers payant. Le nouveau régime rend obligatoire le conventionnement avec un organisme local d'assurance maladie pour la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport. Il s'agit d'une mesure de bonne gestion qui aligne le cadre des relations de l'assurance maladie avec les taxis sur celui appliqué aux autres prestataires de service dont elle prend en charge les prestations. La convention locale doit être conforme à la convention type, établie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, et publiée au Journal officiel le 23 septembre 2008. Le régime conventionnel organise la dispense d'avance de frais et prévoit la négociation d'une décote tarifaire par rapport aux tarifs préfectoraux, variable en fonction de la zone géographique et du type de tarif. Par ailleurs, il conditionne l'accès au conventionnement à une durée d'exercice préalable de deux ans pour les entreprises créés après le 1er juin 2008, comme le prévoit la loi. En revanche, pour les entreprises de taxi qui exerçaient déjà une activité avant cette date, quelle qu'en soit l'ancienneté, cette condition n'existe pas. Le principe d'une régulation du conventionnement est logique et nécessaire, les dépenses de transport en taxi ayant par ailleurs crû pendant plusieurs années de plus de 10 % par an. Cette régulation existe d'ailleurs de longue date sous la forme de quotas pour les véhicules de transport sanitaire. L'entrée en vigueur du dispositif est très récente et n'est complète que depuis le 1er avril 2009. Il n'est donc pas envisagé de le modifier. Le Gouvernement sera toutefois très attentif aux conditions de sa mise en oeuvre et à son impact sur la satisfaction des besoins locaux.
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