Questions écrites de Colette Langlade

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. rapport. propositions

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le coût des frais bancaires. Un récent rapport de la Commission européenne, portant sur l'opacité et le niveau élevé des frais bancaires en France, nous apprend que les principales banques françaises facturent en moyenne la gestion d'un compte courant 154 euros à leurs clients. Ce triste ...

Thèmes : professions de santé ; optométristes ; reconnaissance de la profession

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la demande des optométristes de voir reconnue et réglementée leur profession. En effet, en France, l'optométrie n'est pas une profession reconnue par le code de la santé publique. Cette requête est motivée en raison des besoins croissants de la population en matière de soins oculaires. Par ailleurs, cette p...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; sylviculture. financement. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des propriétaires forestiers sylviculteurs de Dordogne. Récemment, ils ont appris que, faute de crédits, les entretiens prévus dans le cadre du plan chablis 2001 ne pourraient être réalisés. Alors que les propriétaires forestiers sylviculteurs de Dordogne ont alerté à...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; code de l'urbanisme. codification. réforme

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les révélations contenues dans l'étude d'impact jointe au projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, enregistré à la présidence du Sénat le 13 janvier 2010. En effet, à la page 97 de cette étude, on peut y lire que « les mesures proposées ont pour objectif de pré...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; exercice de la profession

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le projet de création de la profession d'avocat en entreprise. Les professionnels s'inquiètent des conséquences de subordination juridique et financière de l'avocat à une entreprise, ce qui ne permet pas d'assurer l'indépendance fondamentale du praticien. L'avocat d'exercice doit selon eux rester souverain et ob...

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; récidive. lutte et prévention

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'opportunité de créer un centre de recherche, de soins et de formation dans le domaine de la pathologie des auteurs de violence sexuelle. Ce projet, qui est soutenu par plusieurs praticiens, a pour but d'allier recherche clinique et scientifique dans le but d'amélior...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante que connaissent les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et plus particulièrement sur leur déroulement de carrière. Le 11 mars 1993, le Directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale adressait un courrier à chaque PEGC l'informant de l'ouve...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; CESU pouvoir d'achat. cotisations sociales. prise en charge

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les chèques cadeaux adressés cet été par l'État sous forme de bons d'achat de service à la personne. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a mis en place ce dispositif destiné aux personnes âgées. Le joli coffret intitulé « un chéquier bon pour le pouvoir d'achat, bon pour l'emploi », se compos...

Thèmes : transports ferroviaires ; TER ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préconisations de la Cour des comptes concernant les lignes de transport régional. Les transports régionaux de voyageurs désignés par le terme « TER » ont connu une importante progression au cours des dix dernières années. En 2007, ils représentaient plus de 14 % de l'ensemble du transport ferroviai...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions relatives à la retraite dans le secteur agricole. En premier lieu, la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées-Sud propose l'extension de la retraite complémentaire obligatoire - jusqu'à présent réservée aux chefs d'exploitations agricoles - aux conjoints et aux aide...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la réglementation applicable pour l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des champs initialement dédiés à l'agriculture. Elle souhaiterait connaître la position nationale en matière de droit d'utilisation des terres et de droit du sol pour l'implantation de ces panneaux, not...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impérieuse nécessité d'instaurer des règles plus strictes afin d'encadrer le recours au crédit à la consommation de type revolving. Elle regrette le rejet de la proposition de loi socialiste visant à supprimer le crédit revolving et à promouvoir l'action de groupe. Elle dénonce les ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs appliqués pour les découverts bancaires. En effet, en plus des agios, il faut souvent ajouter des frais divers et variés, comme la commission d'intervention, la lettre de mise en demeure ou les frais de gestion sur compte en anomalie. Si ces frais fixes, qui peuvent aller de 5,...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les langues régionales. inscription

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le statut des langues régionales. Le 21 juillet 2008, la loi constitutionnelle a affirmé pour la première fois de notre histoire que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Le conseil régional d'Aquitaine a mené récemment une enquête qui montre que 70 % des Périgourdin...

Thèmes : Parlement ; questions écrites ; réponses. délais

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur les délais de réponse aux questions écrites. À ce jour, il reste 20 002 questions écrites non retirées et sans réponse parmi les 70 444 déposées depuis 2007, début de la 13e législature. Malgré une amélioration, certains ministères tardent toujours à répondre à certaines questions écrites. Un gr...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la suppression, depuis le 1er janvier 2010, de l'allocation équivalent retraite (AER), seul dispositif d'aide aux demandeurs d'emplois les plus âgés, particulièrement fragilisés par la crise. Cette allocation, qui avait été supprimée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2009 pour inciter les salari...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi organique présenté lors du conseil des ministres du 9 septembre 2009 créant un Défenseur des droits, projet dont l'article 4 supprime de facto le Défenseur des enfants. Depuis sa création il y a près de 10 ans, cette institution est intervenue en fa...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; ambulanciers ; carrière. revendications

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les membres de l'association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers concernant la formation du personnel ambulancier. En dépit de la création du diplôme d'État d'ambulancier par un décret du 30 août 2007, la formation du personnel ambulancier affecté dans les SMUR n'es...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. vaccination. prise en charge

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes légitimes des professionnels de l'élevage bovin et ovin des régions d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées liées à la non-prise en charge du coût de la vaccination contre la fièvre catarrhale. Il annonçait, le 7 octobre 2009, que la campagne de vaccination contre la fièvre c...