Colette Langlade
Question N° 70298 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 février 2010
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le projet de création de la profession d'avocat en entreprise. Les professionnels s'inquiètent des conséquences de subordination juridique et financière de l'avocat à une entreprise, ce qui ne permet pas d'assurer l'indépendance fondamentale du praticien. L'avocat d'exercice doit selon eux rester souverain et objectif dans la maîtrise de son activité professionnelle, et ce conformément au respect des principes déontologiques qui fondent et inspirent la profession. Les principes, notamment de confidentialité, de respect du secret professionnel en dehors de tout conflit d'intérêts, sont essentiels pour un exercice serein, digne et efficace de la profession d'avocat. Aussi, et compte tenu des vives critiques chez les avocats, elle demande quelle est l'intention du Gouvernement concernant ce projet de réforme.
Réponse émise le 23 mars 2010
La question du rapprochement entre les professions d'avocat et de juriste d'entreprise a fait l'objet d'un groupe de travail, composé à parité des représentants des deux professions, qui a remis son rapport, le 24 janvier 2006, à M. Pascal Clément, alors garde des sceaux. Cette question a, de nouveau, été étudiée dans le cadre des travaux de la commission présidée par maître Darrois. Dans une démarche essentiellement pragmatique, les deux rapports ont envisagé un nouveau mode d'exercice de la profession d'avocat. Il est ainsi proposé de permettre aux « avocats en entreprise » d'exercer leur profession en qualité de salarié d'une entreprise. Cependant, ces avocats conserveraient leur titre, leur statut et leur déontologie, garantissant ainsi l'indépendance de l'avocat dans les avis qu'il serait amené à donner à son employeur. Par ailleurs, ces avocats devraient être soumis au secret professionnel. Ces préconisations du rapport sur les professions du droit font l'objet d'une étude très approfondie par la chancellerie. La profession d'avocat est étroitement associée à ces travaux.
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