Colette Langlade
Question N° 69011 au Ministère de la Culture
Question soumise le 19 janvier 2010
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le statut des langues régionales. Le 21 juillet 2008, la loi constitutionnelle a affirmé pour la première fois de notre histoire que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Le conseil régional d'Aquitaine a mené récemment une enquête qui montre que 70 % des Périgourdins sont attachés à la langue occitane et considèrent que la disparition des langues régionales constitue une grave perte pour le patrimoine français. Or l'existence des langues régionales ne repose aujourd'hui que sur des initiatives locales qui ne sont pas soutenues par un véritable statut. Les promoteurs et défenseurs des langues régionales ont désormais besoin d'un cadre législatif permettant de protéger et de développer celles-ci. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quand sera présenté le projet de loi en faveur des langues régionales de France, conformément à l'engagement du Président de la République et à la promesse faite par Christine Albanel devant les parlementaires en mai 2008.
Réponse émise le 16 mars 2010
En mai 2008, le Gouvernement avait envisagé de déposer un projet de loi relatif aux langues régionales dans l'intention de donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la Nation, à un moment où il n'était pas question de réforme constitutionnelle. La modification de notre loi fondamentale (juillet 2008), dont la portée est supérieure à tout texte législatif, crée un contexte nouveau. Le titre XII de la Constitution, en effet, comprend désormais un article qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Dans ce nouveau contexte, l'État - tout en consacrant des moyens importants à l'enseignement des langues régionales - veille à ce qu'aucune entrave réglementaire ne fasse obstacle à leur libre expression dans les médias. Il apporte par ailleurs son soutien à de nombreux projets de création, dans tous les champs de l'expression artistique, ainsi qu'à des festivals qui expriment le dynamisme linguistique des régions. Le cadre législatif actuel permettrait cependant une présence plus affirmée des langues régionales dans l'espace public : d'importantes marges de progression subsistent, qui ne sont pas toujours exploitées, qu'il s'agisse par exemple de signalisation routière ou urbaine, ou des actes officiels des collectivités territoriales qui, du moment qu'ils le sont aussi en français, peuvent être publiés en langue régionale. Le Gouvernement travaille actuellement à la forme la plus adaptée à la reconnaissance et au développement de ce patrimoine linguistique d'une richesse unique en Europe.
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