Colette Langlade
Question N° 72021 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 février 2010
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'attribution de la prime de retour à l'emploi. Cette allocation, créée par la loi du 23 mars 2006, vise à inciter financièrement à la reprise d'activité des bénéficiaires de minima sociaux. Depuis le 1er octobre 2006, tout bénéficiaire de l'ASS (l'allocation de solidarité spécifique), du RMI (revenu minimum d'insertion) et de l'API (l'allocation parent isolé), prenant un emploi de plus de 78 heures par mois et exerçant une activité pendant 4 mois consécutifs, peut recevoir cette prime de 1 000 euros. Après le 1er juin 2009, date de mise en place du revenu de solidarité active (RSA), seuls les allocataires de l'ASS peuvent percevoir cette prime sous des conditions identiques. Elle souhaite évoquer le cas des bénéficiaires de l'ASS, ou du RMI et de l'API, ayant pris un poste d'enseignant vacataire de l'éducation nationale. Le calcul de leurs heures de travail engendre une différence de traitement injustifiée, les privant de facto de cette prime de retour à l'emploi. En effet, seules les heures de cours dispensées au sein de l'établissement scolaire sont mentionnées sur leurs bulletins de salaire, contrairement aux enseignants titulaires. Pourtant, au-delà de l'enseignement devant les élèves, chaque enseignant vacataire se doit de satisfaire à certaines obligations : préparation des heures d'enseignement, correction et notation des devoirs et des interrogations, participation aux travaux du conseil de classe. Ce temps de travail, non décompté dans la procédure d'attribution de la prime de retour à l'emploi, fait tomber leur temps de travail sous la barre des 78 heures mensuelles, privant ainsi certains ménages modestes d'une ressource non négligeable. Elle lui demande donc si le Gouvernement peut étudier les conditions dans lesquelles ces heures de travail hors de la présence des élèves pourraient être prises en considération dans l'attribution de la prime de retour à l'emploi afin de remédier à l'inégalité existante actuellement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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