Colette Langlade
Question N° 72227 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 février 2010
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la persistance de l'existence des paradis fiscaux et des flux financiers qui y transitent, en dépit des intentions affichées par le chef de l'État. Chaque année, 800 milliards d'euros provenant des pays en voie de développement passent en effet par ces territoires à des fins très éloignés de l'investissement ou de la solidarité. Cette somme est elle-même très inférieure à l'ensemble des fonds transitant par les paradis fiscaux, 10 000 à 12 000 milliards d'euros chaque année, mais représente dix fois l'aide au développement annuelle consentie par les 30 États les plus riches de l'OCDE. Le processus de contrôle mis en place lors du G20 est très insuffisant en ce sens qu'il permet à des pays ayant signé 12 conventions fiscales bilatérales ou traités d'échange en renseignements fiscaux de sortir de la liste grise des paradis fiscaux fixée par l'OCDE. Le conventionnement entre paradis fiscaux, largement opéré depuis, tourne en ridicule une volonté louable visant à mettre fin aux dérèglements financiers gigantesques engendrés par ces territoires. L'engagement des banques françaises à évacuer totalement en mars 2010 leurs actifs financiers des États ou territoires à fiscalité privilégiée figurant sur cette liste grise de même que les sanctions prévue par les États du G20 à cette date sont de ce fait très peu contraignantes. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de mettre en place au niveau national et de promouvoir au niveau international un système de lutte contre les paradis fiscaux réellement contraignant, ayant pour point de départ l'élaboration de listes prenant en compte non seulement le nombre de conventions fiscales signées mais aussi leur mise en oeuvre réelle et les autres éléments qui constituent l'opacité des paradis fiscaux, au-delà du secret bancaire, comme les trusts ou l'absence de coopération judiciaire. Elle lui demande également les dispositions qu'il envisage de prendre afin d'intégrer à ce système une normalisation de ces territoires beaucoup plus exigeante, basée sur un contrôle globale et international des activités financières liées à ces derniers, et à laquelle la représentation nationale prendrait une part significative.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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