Colette Langlade
Question N° 69999 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 février 2010
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dispositions de l'arrêté du 22 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation. Ce texte renforce à juste titre les obligations des exploitants en matière de prévention des nuisances olfactives. Il se trouve que les entreprises non soumises à autorisation préfectorale échappent curieusement à ces obligations alors qu'elles génèrent les mêmes nuisances. Elle lui demande, en conséquence, quelles dispositions le Gouvernement entend adopter afin de protéger les riverains de ces dernières, une simple extension de l'arrêté de 2008 semblant constituer la réponse la plus adaptée.
Réponse émise le 11 mai 2010
Le contrôle des installations exerçant une activité susceptible de provoquer des risques, des pollutions ou des nuisances est organisé par la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). En fonction de sa capacité et de la nature de l'activité qu'elle exerce, une installation peut relever du régime de l'autorisation ou de celui de la déclaration. Dans le premier cas, l'arrêté préfectoral d'autorisation définit les prescriptions applicables à l'installation en s'appuyant sur les prescriptions contenues dans un arrêté ministériel : pour l'activité de compostage, c'est l'arrêté du 22 avril 2008 qui fixe les règles techniques correspondantes. Pour les installations de compostage soumises à déclaration, les règles techniques applicables découlent des prescriptions contenues dans l'arrêté ministériel type du 7 janvier 2002, document que le préfet adresse à l'exploitant en même temps que le récépissé de déclaration de par leur taille et la nature des déchets traités, les installations de compostage soumises à déclaration sont, en règle générale et à équipement technique comparable, amenées à provoquer des nuisances odorantes moins importantes que les installations soumises à autorisation : c'est la raison pour laquelle elles sont soumises à un encadrement moins strict que ces dernières. L'encadrement réglementaire actuel n'est néanmoins pas toujours suffisant pour prévenir les nuisances odorantes, et le compostage reste une activité autour de laquelle des plaintes de riverains incommodés par des odeurs sont encore fréquemment constatées. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) est donc bien conscient de la nécessité d'un renforcement des règles pour parvenir à améliorer cette situation. L'arrêté du 7 janvier 2002 sur les installations de compostage soumises à déclaration va ainsi prochainement être mis en révision et des règles plus efficaces en matière de prévention des nuisances odorantes y seront intégrées.
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