Colette Langlade
Question N° 71436 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 16 février 2010
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son application dans nos universités. Les universités, en tant qu'établissements recevant du public, ont une obligation de mise en accessibilité en 2015. Cette obligation, faite par la loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est préparée par la mise en place d'un diagnostic d'accessibilité dont la date limite a été fixée par décret au 1er janvier 2010 pour les établissements publics de 1ère et 2e catégories (effectif supérieur à 1 500 personnes et effectif compris entre 701 et 1 500 personnes) et de 3e et 4e catégories (effectif compris entre 301 et 700 personnes et effectif inférieur ou égal à 300 personnes) pour les ERP appartenant à l'État ou à ses établissements publics (décret n° 2009-500 du 30 avril 2009). La date du 1er janvier 2011, quant à elle, concerne les ERP de 3e et 4e catégories n'appartenant pas à l'État et pour tous les ERP spécifiques. Ainsi, l'ensemble des universités sont à ce jour censées avoir établi leur diagnostic accessibilité. Cela est fondamental pour garantir l'accès de tous les jeunes en situation de handicap, quel que soit le niveau de handicap, aux formations du supérieur. En effet, l'augmentation du niveau de formation initiale des jeunes en situation de handicap est un enjeu pour toute la société : enjeu en termes d'accès à une insertion sociale et professionnelle de qualité, respectueuse du projet de vie de la personne, enjeu en termes d'accès à la citoyenneté et par là même au développement de l'esprit critique, autre grande mission de l'université. Des moyens ont été mis à disposition des universités dans le cadre à la fois de la mise en place des politiques d'établissement d'accueil et d'accompagnement des étudiants en situation de handicap, à la fois dans le cadre de l'amélioration du bâti par le biais de l'opération campus et du plan de relance récemment annoncé. Elle souhaite savoir, de ce fait, si l'obligation de diagnostic a été effectuée partout et quels établissements en seraient dépourvus. Elle demande quelles mesures le ministère de l'enseignement supérieur compte mettre en place pour que ces établissements répondent aux critères et conditions fixés par le législateur. Elle demande également, le diagnostic posé, quel est l'impact budgétaire de mise en accessibilité, pour quelle programmation budgétaire et si un système de provisionnement a été mis en place.
Réponse émise le 15 juin 2010
En vue de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005, une réflexion a d'abord été conduite en association avec des spécialistes du handicap et de l'accessibilité, ainsi que des représentants des universités et du CNOUS, pour aboutir à la rédaction d'un cahier des charges-cadre destiné aux établissements amenés à effectuer des diagnostics d'accessibilité. Ces derniers ont alors entrepris de recruter selon les procédures adéquates, et par appel public à la concurrence, les bureaux d'études qualifiés auxquels ils ont ensuite confié la réalisation des diagnostics prévus. Un bilan réalisé à partir de la base de données constituée à cet effet montre qu'en avril 2010, près de 92 % des établissements d'enseignement supérieur, c'est-à-dire les universités, instituts et écoles, grands établissements, écoles normales supérieures, ont un ou plusieurs diagnostics réalisés, sachant que chaque établissement se caractérise à la fois par une typologie de bâtiments à traiter différemment et des implantations multisites pour les plus importants d'entre eux. En 2008, 20,2 M ont été mobilisés à cet effet, dont 5,2 M provenant de crédits du Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées (FIAH) programmés en 2007. En 2009, l'effort financier a été poursuivi : à ce titre, 20 M ont été inscrits en loi de Finances, auxquels sont venus s'ajouter 800 000 EUR de crédits du FIAH et 10 M au titre du plan de relance qui a renforcé le dispositif. En 2010, les crédits ouverts en loi de finances s'élèvent à 25 M. Ceux-ci ont été d'ores et déjà répartis entre les établissements dont les travaux correspondaient à des premières priorités. Les négociations en cours sur la prochaine programmation budgétaire triennale 2011-2013 devraient permettre de poursuivre cet effort de mise en accessibilité sur la base des besoins identifiés par les établissements.
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