Colette Langlade
Question N° 62839 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 novembre 2009
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de changement de statut de La Poste. Depuis plusieurs années maintenant, le service public postal est en constante restructuration, diminution des horaires d'ouverture, transformation des bureaux de poste en agence postale communale moyennant rétribution et tant d'autres. La Poste, reconnue pour la qualité de ses services, doit continuer d'offrir un service public accessible à tous les citoyens, quels que soient leur lieu de résidence et leur niveau de ressources. Pourtant, le président de La Poste a fait connaître sa volonté de voir changer le statut de cet établissement public en société anonyme dès 2010, afin de permettre l'ouverture de son capital dans l'optique de la libéralisation totale du marché postal prévue en 2011. Il est indispensable de maintenir la distribution du courrier jusqu'au domicile des particuliers, et ce en tout point du territoire six jours sur sept. Le projet de la direction de La Poste ne saurait répondre pleinement à ces objectifs. Elle souhaite donc que le Gouvernement fasse connaître ses intentions précises sur ce sujet.
Réponse émise le 29 juin 2010
La loi relative à la régulation des activités postales du 20 mai 2005, qui a modifié l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990, a fixé une règle précise pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire et d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste. Cette règle est satisfaite à hauteur de 92 % en Dordogne. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, vise à permettre à l'entreprise de se préparer à l'ouverture totale des marchés de La Poste à la concurrence au 1er janvier 2011. À cette fin, elle a modifié le statut de l'entreprise, qui, depuis le 1er mars 2010, est devenue une société anonyme, dont le capital (hormis la part susceptible d'être détenue par ses agents au titre de l'actionnariat salarié) est détenu en totalité par des personnes publiques, l'État étant actionnaire majoritaire. Ce changement de statut permet ainsi à l'État et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital, à hauteur de 2,7 Md, pour soutenir les projets de développement de La Poste. Cette loi rappelle également l'ensemble des missions de service public de l'entreprise, à savoir la mission de service universel, la mission d'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire ainsi que la distribution de la presse, telles que définies par les textes et conventions en vigueur. Ainsi, le contenu et le périmètre du service universel demeurent inchangés. La Poste devra assurer les obligations de ce service notamment la levée et la distribution 6 jours sur 7 sur tout le territoire, sauf circonstances exceptionnelles. De même, la péréquation tarifaire pour le courrier égrené, qui permet un tarif abordable sur l'ensemble du territoire, est maintenue. Cette péréquation tarifaire sur tout le territoire constitue, pour la France, une condition importante d'égalité d'accès au service universel. En ce qui concerne la mission d'aménagement du territoire de La Poste, la loi du 9 février 2010, qui maintient la règle d'accessibilité contenue dans la loi du 20 mai 2005, conforte le dimensionnement actuel du réseau postal, en prévoyant qu'il doit comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. Le changement de statut de La Poste n'a aucune incidence sur les conventions relatives aux agences postales communales et aux relais-poste, en cours et à venir, lui permettant d'adapter son réseau de points de contact. Le financement de la présence postale territoriale, via un abattement des bases de la fiscalité locale de l'entreprise, est maintenu ; cet abattement étant affecté au fonds postal national de péréquation territoriale. S'agissant des horaires d'ouverture des points de contact, la loi prévoit des dispositions renforcées sur ce point. C'est ainsi que les conditions de gestion des heures d'ouverture des points de contact seront désormais établies dans le contrat de présence postale territoriale. La loi du 9 février 2010 offre un cadre législatif adapté aux projets de modernisation de La Poste tout en garantissant la pérennité de ses missions de service public et d'intérêt général.
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