Questions écrites de Colette Langlade

Thèmes : police ; police nationale ; personnel administratif. effectifs

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le manque de personnels administratifs au sein des services de la police nationale, et tout particulièrement dans les départements de la petite couronne parisienne. En effet, malgré les annonces gouvernementales concernant le recrutement d'agents supplémentaires, les p...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le maintien des actions portées par les structures d'insertion par l'activité économique. En Aquitaine, 190 structures (ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires...) proposent un poste de travail à plus de 12 000 personnes en difficulté, éloignés de l'emploi. Pour maintenir leurs actio...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les besoins en personnels d'enseignement de l'éducation physique et sportive, plus particulièrement dans le département de la Dordogne. Les enseignants d'EPS dénoncent l'augmentation de la précarité dans leur discipline et s'inquiètent pour la prise en charge des élèves à la rentrée prochaine. Le déficit de r...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; couverture sociale. réglementation

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prise en charge, au titre d'une complémentaire santé, des personnes en congé parental d'éducation (CPE) qui, antérieurement à leur interruption d'activité, bénéficiaient d'une couverture par une assurance complémentaire de groupe. Aucune disposition réglementaire ne prévoit à ce jour le ma...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la politique menée par le Gouvernement en matière de construction et de réhabilitation du logement social. L'Association régionale des organismes sociaux pour l'habitat en Aquitaine (AROSHA) fait état d'une annonce, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, selon laquelle un p...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solida...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; institutions sociales et médico-sociales. avenant. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les associations du secteur social et médico-social. Ces inquiétudes sont dues au projet de révision de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Cette convention collective nationale, ...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; subventions. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le financement du mouvement consumériste et du centre technique régional de la consommation Aquitaine. Les associations de consommateurs d'Aquitaine ont besoin plus que jamais du centre technique régional ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des biologistes. Le Président de la République a signé une ordonnance publiée le 16 janvier 2010, immédiatement applicable, et qui livre la profession de biologiste au pouvoir de l'argent, faisant disparaître à très court terme la quasi-totalité des laboratoires de proximité. Il s'agit ni plus ...

Thèmes : famille ; politique familiale ; violences conjugales. lutte et prévention

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un récent arrêt de la Cour de cassation qui semble remettre en cause l'interprétation jusqu'ici la plus courante de l'article 132-80 du code pénal relatif aux violences conjugales. Même si cet arrêt faisait jurisprudence, il ne lève pas l'ambiguïté que laisse planer l...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; financement

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les baisses de crédits accordés à la protection et à la diffusion de la culture qui menace le rayonnement de notre pays et notamment de ses festivals. Ainsi, les crédits de la culture sur le budget triennal 2011-2013 risquent de subir une forte baisse qui menacera plus particulièrement la création...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la diminution des aides allouées aux dispositifs d'accueil d'urgence. En Aquitaine, une diminution de 30 % du budget du secteur de l'urgence serait envisagée. Des crédits attribués à des associations gestionnaires d'hébergement d'insertion ne sont pas reconduits. Ces mesures ne vont pas d...

Thèmes : travail ; travail dissimulé ; lutte et prévention

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur sa politique contre le travail illégal. À grand renfort de communication, une campagne nationale de valorisation de l'inspection du travail a été lancée à la mi-décembre 2009. Il avait réuni le 26 novembre 2009 la Commission nationale de lutte contre le travail illégal et lui av...

Thèmes : enseignement ; programmes ; éducation sexuelle

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les membres du planning familial de Grenoble, concernant l'application de l'article L. 312-16 du code de l'éducation portant sur l'information et l'éducation à la sexualité dispensée dans les écoles, collèges et lycées. Les dispositions de l'article 22 de la loi n° 2001-588 du 4 ...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les bas prix payés aux exploitants agricoles pour leur production de lait. Les industriels et producteurs de lait avaient signé un accord prévoyant une hausse de 5,5 à 5,8 % du prix de base du lait au deuxième trimestre 2010 par rapport à la même période de l'année précédente. Les in...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; sylviculture. assurance dommage. revendications

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'article 16 bis du projet de loi de modernisation de l'agriculture (LMA) prévoyant un dispositif pour les propriétaires consistant à la création d'un compte épargne garantissant une sécurisation par assurance et facilitant l'investissement à long terme en forêt. Ce dispositif est ...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; vidéosurveillance. utilisation

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les recommandations du rapport annuel élaboré récemment par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, rendu public le 10 mars 2010. Ainsi, celui-ci constate la recrudescence des caméras de vidéosurveillance dans les établissements pénitentiaires ou psyc...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences des dysfonctionnements générés par l'instauration de l'interlocuteur social unique (ISU). Depuis le 1er janvier 2008, le régime social des indépendants (RSI) assure une mission d'interlocuteur social unique (ISU) pour l'ensemble de la protection sociale des ar...

Thèmes : Parlement ; lois ; études d'impact. propositions

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la teneur de l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) adopté le 15 avril 2010. Il s'y trouve formulé un certain nombre de recommandations relatives à l'élaboration des lois parmi lesquelles celle visant à préciser dans un texte les principes directeurs devant ...