Colette Langlade
Question N° 87277 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 7 septembre 2010
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'article 16 bis du projet de loi de modernisation de l'agriculture (LMA) prévoyant un dispositif pour les propriétaires consistant à la création d'un compte épargne garantissant une sécurisation par assurance et facilitant l'investissement à long terme en forêt. Ce dispositif est la cause du mécontentement de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés de France. Ils regrettent notamment que l'article 16 bis ait été vidé de sa substance en termes assurantiels et que l'aspect investissement ait été totalement rejeté. Le texte institue un compte épargne assurance pour la forêt qui semble trop limité. Le mécanisme consiste à souscrire une assurance couvrant le risque tempête et verser de l'argent sur un compte épargne assurance souscrit auprès d'un établissement financier ou d'une société d'assurance. Le montant de ces sommes est destiné à couvrir les travaux de reconstitution forestière à la suite d'un sinistre naturel. Or ce compte, plafonné à 50 000 euros (2 000 euros par hectare), limite sa portée car il ne couvre de fait que 25 hectares. Aucune mesure de défiscalisation ne l'accompagne. Par ailleurs, le texte précise que la prise en charge des dommages pour les surfaces forestières non assurées sera bien inférieure que pour les autres. Et, à partir de 2017, l'État n'accorderait aucune prise en charge en termes de nettoyage et de reconstitution de parcelles sinistrées non assurées. Les forestiers privés de France voient cela comme un désengagement de l'État qui, par cette loi, s'investirait moins sans donner aux sylviculteurs la possibilité de s'assurer au moindre coût. Ainsi les forestiers se trouveront avec un dispositif assurantiel dont le coût insupportable aura pour conséquence un nombre très limité d'assurés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en conséquence afin d'accompagner le développement d'une filière qui est un atout pour le pays.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Un dispositif d'assurance a été introduit dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 pour répondre à une demande forte et légitime des propriétaires forestiers privés. Ce mécanisme repose sur une épargne de précaution et sur une incitation fiscale au recours à l'assurance privée. Complément de la souscription d'une police d'assurance couvrant le risque tempête en forêt, le compte d'épargne assurance pour la forêt permet au propriétaire forestier de financer avec les sommes déposées les travaux de reconstitution forestière rendus nécessaires par la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel sinistre. Le compte épargne d'assurance pour la forêt n'a pas pour vocation à être un outil d'épargne destiné à l'investissement, pour lequel existe déjà le volet travaux du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (DEFI). En outre, les propriétaires forestiers peuvent, directement ou par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société forestière dans lesquels ils possèdent des parts, bénéficier d'une réduction d'impôt au titre du DEFI pour les cotisations versées pour l'assurance de leurs forêts contre le risque tempête. Pour créer une incitation forte à la prévoyance, l'entrée des propriétaires dans le nouveau dispositif est favorisée par des dispositions dites « clause de vertu » intégrant une période transitoire s'étendant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2016. Pendant cette période, en matière de nettoyage et reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par des tempêtes d'ampleur exceptionnelle, l'État pourra prendre partiellement en charge les dommages causés par les sinistres aux surfaces forestières, à des niveaux différents selon que les peuplements seront assurables ou pas. À partir du 1er janvier 2017, et pour les tempêtes survenant à compter de cette date, l'État pourra aider au reboisement tout en limitant son intervention aux surfaces non assurables. Comme dans le secteur agricole, un comité national de gestion des risques en assurance forêt est par ailleurs institué par la LMAP pour veiller au nécessaire développement des produits d'assurance « tempêtes ». Ce comité sera, en particulier, consulté sur la définition des surfaces de forêts assurables. Parallèlement, la ministre chargée de l'économie doit prochainement étudier avec les professionnels de l'assurance les moyens de développer le marché de l'assurance en forêt privée qui ne couvre aujourd'hui que 5 % des surfaces forestières. Dans un délai de trois ans, puis de six ans à compter de la promulgation de la LMAP, le gouvernement remettra au Parlement un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne d'assurance forêt. Ce rapport permettra, le cas échéant, d'ajuster le dispositif ainsi que les modalités d'intervention de l'État en fonction du rythme de développement du marché de l'assurance privée.
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