Colette Langlade
Question N° 81933 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la teneur de l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) adopté le 15 avril 2010. Il s'y trouve formulé un certain nombre de recommandations relatives à l'élaboration des lois parmi lesquelles celle visant à préciser dans un texte les principes directeurs devant guider la mise en oeuvre des études d'impact. Elle lui demande son sentiment à ce sujet.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à préciser à l'honorable parlementaire que la pratique des études d'impact destinées à accompagner les projets de loi a été entièrement renouvelée en France sous l'effet de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et de la loi organique du 15 avril 2009. Le dispositif mis en place compte parmi les plus exigeants à l'échelle de l'Union européenne. Depuis le 1er septembre 2009, le Gouvernement est tenu de joindre aux projets de loi transmis au Conseil d'État puis au Parlement un document d'étude d'impact faisant notamment apparaître les incidences prévisibles de la réforme envisagée du point de vue économique, financier, social et environnemental. Le contrôle de la qualité des études d'impact est effectué tant par le Conseil d'État que par la première assemblée saisie du projet de loi, à laquelle la faculté est ouverte par le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution de refuser l'inscription du projet de loi à son ordre du jour en cas de méconnaissance des exigences de la loi organique du 15 avril 2009. Les études deviennent publiques dès qu'intervient le dépôt du projet de loi au Parlement. En complément de la diffusion qu'en donnent les assemblées, une mise en ligne de ces documents est effectuée par le Gouvernement le même jour sur le site Légifrance. Conformément au dispositif introduit dans son règlement intérieur en juin 2009, l'Assemblée nationale les verse en outre dans un forum ouvert aux internautes sur son site Internet. Le secrétariat général du Gouvernement promeut auprès des ministères des lignes directrices méthodologiques d'élaboration des études d'impact dont il veille à l'application. Leur rédaction a été approuvée par le rapport d'information n° 2094 de novembre 2009 du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur les critères de contrôle des études d'impact accompagnant les projets de loi.
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