Questions écrites de Colette Langlade

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les craintes des organismes gestionnaires d'établissements pour personnes âgées et des associations de directeurs face aux restrictions budgétaires envisagées par le PLFSS 2011. Malgré la création de nouvelles places en EHPAD et la médicalisation de certaines maisons de retraite qui ne seraient - d'après le...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de retraite des salariés du notariat. Bien qu'ayant été réformé comme les autres régimes spéciaux, ce régime rencontre des difficultés pour son équi...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'intégration du critère de pénibilité dans le calcul des retraites. Dans le cadre de la concertation réalisée actuellement en vue de réformer le système de retraites, le Gouvernement semble s'orienter vers une prise en compte de la pénibilité physique et non psychique par le bi...

Thèmes : politique sociale ; financement ; centres sociaux

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des centres sociaux et culturels de la Dordogne. Le centre social et culturel est un foyer d'initiatives porté par des habitants, appuyés par des professionnels, capables de définir et mettre en oeuvre un projet de développement social pou...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le recrutement de 1 840 conseillers emploi au sein de Pôle emploi. Elle souhaiterait connaître le nombre exact de postes à pourvoir en recrutement externe.

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; aides de l'État

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la très forte augmentation du prix des logements en 2010. Selon une étude de la chambre des notaires de Paris et de l'Île-de-France publiée le 09 décembre 2010, les prix des logements anciens à Paris ont augmenté...

Thèmes : santé ; cancer du sein ; dépistage

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'effort d'information et de sensibilisation qui reste à réaliser quant au programme de dépistage du cancer du sein mis en place et organisé par les pouvoirs publics et l'assurance maladie. Ce dépistage automatique, généralisé depuis 2004 à l'ensemble du territoire, s'adresse aux femmes dans la tranche d'âg...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; éco-organismes. financement

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'agrément Éco-emballages. La loi Grenelle 1 prévoit qu'Éco-emballages finance 80 % des coûts d'un service optimisé de gestion des emballages pour atteindre 75 % de recyclage en 2012. Alors que le coût de ces déchets est évalué à plus d'un milliard d'euros, les é...

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; infrastructures. entretien

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'état des voies ferrées. Aujourd'hui le réseau ferroviaire se trouve dans un état avancé de détérioration et d'obsolescence. Cette situation tend à occasionner un report du rail sur la route, les attentes en ...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; loi n° 2010-209 du 02 mars 2010. décrets d'application. publication

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les délais de publication des décrets d'application de la loi créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Depuis sa promulgation le 2 mars 2010, ce texte, qui était très attendu par les familles confrontées à...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question du montant actuel et futur des pensions de retraites agricoles des chefs d'exploitation. En effet la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non ...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur un projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux potables. Alors que la commercialisation avait abouti, en 1989, à un accord pour un classement de trois catégories d'eaux embouteillées, il semblerait que cette disposition réglemen...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les effets désastreux que l'instruction DGEFP n° 2010-17 du 8 juillet 2010 induit sur les modalités de financement et de renouvellement des contrats uniques d'insertion (CUI) et contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Tandis que, pour 2011, le nombre de contrats aidés est déjà revu à la baisse (340 ...

Thèmes : associations ; fonctionnement ; Cercle de recherche et d'action pédagogique. financement

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures envisagées en direction de mouvements pédagogiques et éducatifs. Ces associations sont soutenues par le ministère par des détachements de personnels et le financement d'actions, en raison de leur utilité éducative, culturelle, sociale et civique. Le CRAP, qui publie en particulier la revue Les cah...

Thèmes : jeux et paris ; jeux en ligne ; loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. mise en oeuvre

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le non-respect des dispositions prévues pas la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. En effet, à l'article 17, la loi stipule qu'une entreprise sollicitant l'agrément en tan...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; exonération ; suppression. restitutions. conséquences

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les entreprises devant restituer les sommes correspondant aux exonérations d'impôts sur les sociétés dont elles ont bénéficié. En effet, entre 1994 et 2003, plusieurs entreprises ont bénéficié d'une exonération fiscale prévue par l'article 44 septies du c...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'affi...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le rapport de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) portant sur le logement étudiant, dont a rendu compte lundi 30 août un grand quotidien national, et qui soulèv...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent de nombreux citoyens français à l'occasion du renouvellement de leur carte nationale d'identité. Alors même qu'ils disposent d'un certain nombre de documents d'état civil, tels que livret de famille, passeports ou ancienne carte d'identi...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; Légion d'honneur et ordre national du mérite ; conditions d'attribution. magistrats

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la demande de l'Union syndicale de la magistrature d'étendre aux magistrats l'interdiction prévue à l'article R. 22 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire, qui interdit aux membres des assemblées parlementaires d'être nommés ou promus dans l'ordre ...