Colette Langlade
Question N° 93017 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 novembre 2010
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les craintes des organismes gestionnaires d'établissements pour personnes âgées et des associations de directeurs face aux restrictions budgétaires envisagées par le PLFSS 2011. Malgré la création de nouvelles places en EHPAD et la médicalisation de certaines maisons de retraite qui ne seraient - d'après les professionnels - que des effets d'annonce, il semblerait que les priorités des agences régionales de santé s'orientent davantage vers le sanitaire que vers le médicosocial. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour y remédier et en particulier si elle compte utiliser les réserves de la CNSA (environ 300 millions d'euros) pour l'aide à domicile et l'hébergement des personnes âgées plutôt que de les utiliser pour couvrir d'autres déficits.
Réponse émise le 15 mars 2011
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le Parlement a voté une contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées, pour un montant de 7,6 milliards d'euros, en hausse de + 4,4 % par rapport à l'année précédente. Cette évolution marque bien l'importance de l'effort consacré à l'offre de service en direction des personnes âgées, dans un exercice budgétaire par ailleurs particulièrement contraint (ONDAM général limité à + 2,9 %). Les crédits budgétés doivent ainsi permettre de couvrir strictement les engagements pris dans le cadre des différents plans impactant le secteur personnes âgées (plan solidarité grand âge, plan Alzheimer). Les financements inscrits dans l'ONDAM sont en effet désormais adaptés à la réalité des ouvertures de places planifiées sur le terrain et correspondent aux dépenses des établissements et services qui ouvriront effectivement au cours de l'année 2011, conformément aux préconisations de la mission IGAS-IGF relative à la consommation des crédits soumis à l'objectif global de dépense. Cette nouvelle méthode de budgétisation, qui distingue les autorisations d'engagement, notifiées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux agences régionales de santé (ARS) dans le cadre des enveloppes anticipées, et les crédits de paiement inscrits en loi de financement de la sécurité sociale, doit permettre d'éviter la constitution de nouveaux excédents au sein de la CNSA. En effet, la situation financière excédentaire de la CNSA mise en lumière par le rapport précité n'avait pas vocation à perdurer. À ce titre, 150 millions d'euros libres de tout engagement ont pu être restitués à l'assurance-maladie en 2009 au titre de l'absence d'utilisation programmée des crédits délégués et d'une maîtrise plus efficiente de l'ONDAM. En 2011, seule une part résiduelle de crédits non consommés des années précédentes pourra encore être mobilisée comme apport complémentaire ponctuel à l'ONDAM médico-social. Au total, le nouveau dispositif doit donc favoriser l'adéquation entre les besoins au réel sur le terrain et les financements publics. Leur progression continue manifeste l'importance attachée par le gouvernement à la bonne mise en oeuvre de ces plans. Les directives adressées aux ARS, qui interviennent sur le continuum constitué par les champs de la prévention, des soins de ville, de l'organisation des soins ambulatoires et hospitaliers, et sur le secteur médico-social sont à cet égard très claires. Outre la révision des planifications médico-sociales, les directeurs généraux d'ARS sont mobilisés à titre prioritaire sur la réalisation de ces objectifs. Les ARS sont donc d'ores et déjà mobilisées sur le champ de la mise en adéquation de l'offre de services à la demande.
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