Colette Langlade
Question N° 70163 au Ministère du de l'État
Question soumise le 2 février 2010
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les entreprises devant restituer les sommes correspondant aux exonérations d'impôts sur les sociétés dont elles ont bénéficié. En effet, entre 1994 et 2003, plusieurs entreprises ont bénéficié d'une exonération fiscale prévue par l'article 44 septies du code général des impôts en faveur de la reprise d'entreprises en difficulté. Par une décision du 16 décembre 2003, la Commission européenne a estimé que cette exonération était incompatible avec le droit communautaire et en demande le remboursement immédiat. Cette obligation de remboursement a depuis été confirmée par un arrêt du 13 novembre 2008 de la Cour de justice des communautés européennes. Eu égard au fait que la France a l'obligation de se conformer à cet arrêt dans les meilleurs délais, de nombreuses entreprises sont redevables d'importantes sommes. Malgré les désirs de conciliation et de préservation des entreprises par les préfets et les trésoriers payeurs généraux, l'exigence due pour le recouvrement de ces sommes compromet gravement la situation financière des entreprises déjà durement touchées par la crise économique actuelle. Alors que cette exonération d'impôt sur les sociétés s'inscrivait dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 en faveur de la reprise d'entreprises en difficulté, ce recouvrement conduirait les entreprises à une situation financière désastreuse, voire vers un dépôt de bilan. Afin de préserver l'économie de notre territoire, elle lui demande quelle action le Gouvernement compte mener afin d'éviter la faillite de nombreuses entreprises.
Réponse émise le 8 février 2011
L'article 44 septies du code général des impôts a été introduit dans la législation par la loi de finances pour 1989. C'est un dispositif d'exonération fiscale qui avait pour objectif de soutenir les reprises d'entreprises industrielles en difficulté. Par décision du 16 décembre 2003, la CE a déclaré ces aides illégales au regard du droit communautaire et a demandé à la France de récupérer les aides accordées entre 1994 et 2003 auprès des entreprises en ayant bénéficié. Cette affaire a été portée devant la Cour de justice des CE et celle-ci a ordonné à la France, en novembre 2008, de procéder à la récupération auprès des entreprises concernées. La France a d'abord entamé des discussions avec la Commission visant à limiter les conséquences de la récupération, notamment en justifiant des aides compatibles au plan communautaire dont auraient pu bénéficier les entreprises sur cette période. Ce travail a permis de réduire très sensiblement le nombre d'entreprises touchées par la récupération et de limiter sensiblement le montant à reverser à l'État pour celles restant concernées par cette récupération. Afin d'éviter d'avoir à payer des amendes substantielles qui ne la dispenserait pas de poursuivre le recouvrement auprès des entreprises, la France procède désormais à la récupération de l'aide. Une récupération de l'aide rapide évitera également que le montant à récupérer auprès des entreprises augmente du fait de l'application possible d'intérêts de retard. La France procède à la récupération dans les conditions les moins préjudiciables possibles et en tenant pleinement compte de la situation économique qui demeure encore très difficile, malgré les signes encourageants de reprise perçus durant les derniers mois. Les pouvoirs publics mettent en oeuvre une mobilisation exemplaire et personnalisée de l'administration afin de répondre concrètement aux difficultés que pourraient rencontrer les entreprises concernées. Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés financières, les pouvoirs publics mobilisent l'ensemble des dispositions permettant de les aider à passer ce cap difficile avec, naturellement, un souci permanent d'équité, de légalité et de compatibilité au regard du droit communautaire. Les dispositifs d'étalement et de soutien, mis en place dans le cadre du plan de relance, sont notamment mobilisés.
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