Colette Langlade
Question N° 89009 au Ministère de la Santé
Question soumise le 21 septembre 2010
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales. Ce décret offre la possibilité aux étudiants en médecine de bénéficier d'une allocation mensuelle durant leurs études à condition qu'ils s'engagent, au travers d'un contrat à exercer à titre libéral ou professionnel, au terme de leur formation, dans les zones sous dotées identifiées par les directeurs généraux des ARS. Des quotas ont été notifiés par région. Cette mesure issue de la loi n° 2009-879, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, est une des solutions visant à rétablir un certain rééquilibrage de la démographie médicale notamment en secteur rural. Toutefois, elle semble être exclusive pour les étudiants en médecine en écartant de son bénéfice les étudiants en odontologie. Or, dans son département, la Dordogne, tout comme les médecins les dentistes ont actuellement du mal à trouver des successeurs. Les résultats d'une récente étude du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes viennent d'être publiés : il y a à ce jour 210 chirurgiens-dentistes en Dordogne dont la moitié a plus de cinquante ans. Dans les dix ans à venir, leur départ progressif va poser de gros problèmes dans ces territoires. À l'horizon 2015, 56 professionnels partiront à la retraite, plus 31 entre 2015 et 2020. La 3e circonscription est particulièrement concernée par ce phénomène. 40 % de ces départs seulement seront compensés par l'arrivée de nouveaux praticiens. Il semble donc nécessaire d'étendre les mesures incitatives d'installation aux étudiants en odontologie afin d'attirer les jeunes chirurgiens dentistes dans les secteurs ruraux. Si rien n'est entrepris, les populations de ces territoires, notamment les plus âgées, vont connaître de grandes difficultés pour accéder aux soins dentaires dont on sait qu'ils sont essentiels à la santé en général. C'est pourquoi elle lui demande s'il est envisagé d'ouvrir dès à présent le bénéfice des contrats d'engagement de service public aux étudiants en odontologie volontaires afin de leur permettre un engagement de service au bénéfice des populations rurales. Si tel est le cas, il apparaît souhaitable d'ouvrir des quotas spécifiques au regard des besoins identifiés par les ARS, en couverture de soins dentaires sur les territoires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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