Colette Langlade
Question N° 73838 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 mars 2010
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avancement des travaux de l'agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE) et le niveau de sa coopération avec le Conseil de l'Europe. Le conseil de l'UE a adopté un règlement (CE) n° 168-2007 du conseil du 15 février 2007 qui créé une agence des droits fondamentaux de l'UE. En 2008, un accord a été conclu entre l'UE et le Conseil de l'Europe, en date du 21 août 2008. Celui-ci ouvre la possibilité de mener des actions conjointes et complémentaires sur des sujets d'intérêt commun. Le Conseil de l'UE a pris, par la suite, une décision en date du 28 février 2008 libellée comme « portant application du règlement (CE) n° 168-2007 en ce qui concerne l'adoption d'un cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2007-2012 ». L'article 3 de cette décision valant programme de l'agence dit que, « en particulier, l'agence coordonne ses activités avec celles du Conseil de l'Europe, aux termes de l'article 9 du règlement (CE) n° 168-2007 et de l'accord visé dans ledit article ». Elle souhaiterait savoir où en est la mise en oeuvre de l'agence et celle de son programme. Parmi les questions inscrites à celui-ci figure l'accès à une justice efficace et indépendante. Elle souhaiterait savoir si l'agence a fait des recommandations en la matière. Elle demande aussi que lui soit précisé le niveau de coopération concret initié avec le Conseil de l'Europe et la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).
Réponse émise le 31 août 2010
Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes remercie l'honorable parlementaire de sa question, qui rejoint ses propres préoccupations au lendemain, en particulier, de la visite peu convaincante qu'il a lui-même effectuée au siège de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, à Vienne, le 20 mai dernier. L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne a mis en oeuvre, depuis sa création en 2007, un cadre pluriannuel comportant neuf domaines thématiques, parmi lesquels figure l'accès à une justice efficace et indépendante. Elle a développé sur ce thème plusieurs projets dont les résultats, déclinés sous la forme d'enquêtes comparatives et d'évaluations, sont attendus en 2010-2012. L'agence devrait alors rendre ses conclusions et recommandations en matière d'accès au droit sur la base de ces résultats. Comme le souligne l'honorable parlementaire, une coopération a été prévue entre l'agence et le Conseil de l'Europe. Un représentant du Conseil de l'Europe siège au conseil d'administration de l'agence et assiste aux réunions du bureau exécutif et des initiatives ont été prises pour favoriser la réalisation de projets communs et d'activités conjointes dans des domaines où le Conseil de l'Europe a déjà développé son expérience et son expertise : situation des Roms et des gens du voyage, discrimination sur la base de l'orientation sexuelle, droits de l'enfant. Le Conseil et l'agence ont également organisé des formations communes pour les écoles de journalisme sur les questions de diversité et de discrimination et ont prévu de développer des approches communes en matière d'éducation aux droits de l'Homme. Dans la perspective de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'agence et la cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) ont conclu, en janvier dernier, un accord de coopération, dans le but de préparer un manuel de jurisprudence en matière de non-discrimination. Ce manuel, qui sera finalisé en janvier 2011, se donne pour objectif d'améliorer l'application du droit de l'Union européenne et celui de la Convention européenne. Cependant, la valeur ajoutée de l'activité de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que le niveau de coopération effectif de l'agence avec le Conseil de l'Europe et la Cour européenne des droits de l'Homme sont des sujets qui retiennent la pleine attention du secrétaire d'État chargé des affaires européennes. L'honorable parlementaire peut être assurée de l'attachement constant de la France à suivre attentivement les travaux de l'Agence et à coopérer au mieux avec celle-ci, par le biais notamment de son agent de liaison. Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes souhaite dans cet esprit faire part à l'honorable parlementaire de ses interrogations après la visite qu'il a effectuée auprès de l'agence le 20 mai dernier. Ni la production des 70 personnels de l'agence, qui lui a été présentée, ni les explications fournies sur la pertinence des enquêtes réalisées n'ont emporté sa conviction. Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes se pose donc la question de la valeur ajoutée réelle de la contribution de l'agence sur des sujets d'intérêt prioritaires comme les flux migratoires par rapport aux travaux déjà effectués par le Conseil de l'Europe, par le Parlement européen mais aussi par le bureau des institutions démocratiques et des droits de l'Homme et de l'OSCE. Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes envisage de demander la réalisation d'une évaluation précise de l'activité de l'agence, du niveau réel et de l'efficacité de sa coopération avec le Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l'Homme et les autres institutions européennes, ainsi que de sa capacité à réaliser une véritable complémentarité et à représenter une authentique valeur ajoutée par rapport à ces institutions. À l'occasion d'un prochain conseil affaires générales, le secrétaire d'État envisage d'interroger les instances de l'Union européenne sur la justification, notamment en période de fortes restrictions en matière de finances publiques, du budget de l'agence (20 MEUR annuels, dont 13 M en dépenses de fonctionnement).
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