Colette Langlade
Question N° 81956 au Ministère du de relance
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le contrôle des mesures du plan de relance. La loi de finances rectificative n° 2008-1443 pour 2008 et 2009 relative à la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie instaure des mesures spécifiques en faveur des entreprises. Certaines d'entre elles visent à assurer le remboursement anticipé par l'État de sommes dues. Ces mesures, pour légitimes qu'elles soient, ont fortement pesé sur les finances publiques et ont notamment contribué à accroître son déficit. On peut ainsi s'inquiéter légitimement de cette pratique de remboursements rapides, sans réels contrôles, et se demander s'ils n'ont pas conduit à des versements indus de sommes importantes. Dans cette période de crise financière et sociale, et alors que l'endettement de l'État de cesse de croître, elle l'interroge sur les mesures prises par son administration afin de s'assurer de la juste utilisation des deniers publics et de contrôler la stricte assignation de ceux-ci pour la relance de l'économie française. Elle lui demande également que le Gouvernement présente à la représentation parlementaire un bilan chiffré du dispositif mis en place.
Réponse émise le 17 août 2010
Le ministère chargé de la mise en oeuvre du plan de relance établit tous les trimestres un rapport d'activité qui est remis au Parlement. 15,7 Md ont été restitués en 2009 aux entreprises au titre des mesures fiscales du plan de relance (apurement des versements de l'État en matière de crédit d'impôt recherche ; remboursement anticipé des reports en arrière de déficits d'impôt sur les sociétés, dit « carry-back » ; mensualisation du remboursement de la TVA). En 2010, le remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche a été reconduit. La dépense s'élevait à 1,9 Md à la fin du mois de mai 2010. Tout en assurant une mise en oeuvre rapide du dispositif, les services de la direction générale des finances publiques ont veillé à sécuriser les opérations. Au cours de l'année 2009, des enquêtes et des contrôles ont été diligentés pour s'assurer de la qualité de traitement des remboursements de crédits de TVA et des restitutions de crédits d'impôts. Une action de contrôle systématique a été menée en fin de l'année sur les restitutions de report en arrière de déficits. Des contrôles a posteriori sont programmés et les remboursements ont été définis comme un axe prioritaire de tous les plans départementaux de contrôles pour l'année 2010.
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