Colette Langlade
Question N° 102094 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 mars 2011
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante de la filière tabacole. Le 3 novembre 2010, une délégation de parlementaires et de représentants des tabaculteurs était reçue au ministère, pour solliciter notamment une aide des pouvoirs publics suite à la division par deux des aides européennes. Cette aide pouvait être issue des recettes fiscales générées par la vente de cigarettes. À l'issue de ce rendez-vous, une aide conjoncturelle de 11,4 millions d'euros a été annoncée ainsi que l'engagement pour 2011 de solliciter l'Union européenne au titre du soutien accordé aux productions en difficulté. Les salariés de la filière sont aujourd'hui inquiets que ces annonces ne soient pas suivies d'effets. 10 000 emplois sont générés par l'activité tabacole en France et ils sont directement menacés. Les entreprises tabacoles demandent pour 2010 l'attribution d'une enveloppe conjoncturelle de 12 millions d'euros pour compenser les manquements de l'Union européenne et pour 2011 l'obtention au même niveau d'une aide à la production. Aussi, elle lui demande quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour sauvegarder cette filière.
Réponse émise le 19 avril 2011
Afin d'accompagner la filière tabac dans le contexte de diminution des aides européennes, une mission d'expertise a été confiée en mars dernier au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et de l'espace rural. Le rapport met en évidence le fait que l'avenir de la filière tabac en France dépend de sa capacité à se moderniser tout en maintenant un haut niveau de qualité des produits, grâce à une stratégie conjointe entre les différents acteurs de la filière. Dans les conditions actuelles du marché, malgré le découplage des aides communautaires induit par la réforme de la Politique agricole commune (PAC) de 2003, l'amélioration de la productivité du secteur est possible au travers de la modernisation des exploitations et la revalorisation des prix commerciaux négociés entre les producteurs et les industriels. Ainsi, pour donner les moyens à la filière de s'adapter au découplage de l'aide tabac dans le cadre du Programme de développement rural hexagonal (PDRH) et plus particulièrement au travers des mesures 121 C2 et 121 C6, les exploitants agricoles et les coopératives d'utilisation du matériel agricole en commun (CUMA) pourront bénéficier d'aides à l'investissement afin d'accroître la compétitivité des exploitations et/ou permettre leur adaptation au marché. Afin d'optimiser les fonds alloués au financement des investissements tabacoles via ces mesures 121 C6 et C2, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a finalisé la mise en place d'un dispositif appelé « Aide aux investissements pour les exploitations et CUMA tabacoles », financé par les régions françaises, FranceAgriMer et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Il a été décidé de permettre aux régions d'utiliser les fonds FEADER alloués au titre de la mesure 144 (aide à la restructuration), pour le financement de cette dernière, ainsi que pour l'ensemble des mesures du PDRH, auxquelles les tabaculteurs pourraient souhaiter émarger pour permettre une restructuration ou une reconversion. Par ailleurs, pour les entreprises qui présenteraient de réelles difficultés de trésorerie en ce début d'année 2011, le ministre de l'agriculture a demandé à FranceAgriMer d'étudier la mise en oeuvre d'une aide nationale. Au-delà, le Gouvernement examine la possibilité d'octroyer à la filière un soutien spécifique complémentaire au titre des mesures européennes dites de « soutien direct ». Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, reste très vigilant sur le devenir de la filière tabac en lien étroit avec les représentants de la Fédération nationale des producteurs de tabac et FranceAgriMer.
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