Colette Langlade
Question N° 83882 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question des aides à l'embauche des personnes handicapées. Depuis 1987, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) oeuvre dans le cadre d'une convention signée avec l'État en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées, les gouvernements successifs ont agi en faveur de l'accès de celles-ci à l'emploi. Dès lors, toute personne en situation de handicap s'est vue reconnaître officiellement le droit "à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale". Or les diminutions des aides accordées aux employeurs et aux personnes handicapées, en vigueur depuis le 1er juillet 2010, vont complètement à l'encontre de la charte "Penser l'emploi autrement". Les aides au contrat de professionnalisation et à l'apprentissage passent par exemple de 6 800 euros par an à 3 400 euros. Où se trouve la cohérence entre une division de moitié des montants alloués et une politique d'insertion professionnelle de plus en plus contraignante pour les entreprises ? D'après la loi du 11 février 2005, "l'État est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions". Ce rôle de l'État est dès lors compromis tant que ces coupes budgétaires seront réalisées au détriment de ces personnes, des employeurs et bien sûr de l'emploi en général. Il serait particulièrement injuste que la solidarité ne puisse continuer à s'exprimer en temps de crise économique. Dans de telles circonstances, elle demande quelles mesures compensatoires le Gouvernement compte mettre en place pour favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'insertion professionnelle des personnes handicapées. L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), association paritaire, a dépensé 744 Meuros en 2009 et 766 Meuros en 2010 pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Les sommes consacrées aux primes et aides destinées à soutenir l'embauche n'ont pas diminué, puisque 323,4 et 337 Meuros ont été successivement dépensés ces deux dernières années pour les aides directes sur le seul budget courant. Afin de s'assurer de la pertinence et de l'efficacité de ses dispositifs d'intervention, l'AGEFIPH s'est engagée depuis plusieurs années, en lien avec l'État, dans une démarche d'évaluation des ces outils. Les ajustements opérés par l'association, en juillet 2010, sur le montant et la destination de certaines de ses aides et primes s'inscrivent dans cette démarche de performance. Différentes études ont, en effet, montré qu'au-delà d'un certain seuil le montant des aides n'avait plus réellement d'effet incitatif pour les employeurs. Ces enquêtes ont permis de conclure, plus généralement, que les primes accompagnent davantage qu'elles n'entraînent l'insertion professionnelle. Par exemple, les entreprises interrogées ont indiqué que, si la prime liée aux contrats de professionnalisation n'est pas subsidiaire dans le choix d'accueillir une personne handicapée, elle ne constitue jamais, pour autant, une motivation centrale pour conclure un tel contrat. Ces employeurs ont considéré qu'une prime de 3 400 euros (au lieu de 6 800 euros) était suffisamment incitative. Une conclusion similaire a pu être apportée par l'étude réalisée sur la prime initiative emploi (PIE). Il est ainsi apparu souhaitable de maintenir le dispositif mais de réviser ses montants. Cet ajustement a permis à l'association de garantir sa capacité d'intervention en faveur du développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, tout en s'assurant de la performance de son intervention. L'AGEFIPH travaille, par ailleurs, sur l'amélioration des outils de suivi et d'accompagnement des personnes et des employeurs après l'embauche, clés essentielles de la réussite de l'insertion durable dans l'emploi de ce public.
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