Colette Langlade
Question N° 108650 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 mai 2011
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités de représentation en justice du type « action de groupe » intentée par des collectivités pour défendre leurs intérêts communs. Elle souhaite donc savoir si, dans ce cadre, les collectivités peuvent se grouper, sur le fondement de l'article 8 du code des marchés publics, pour passer un marché ayant pour objet la représentation collective en justice des membres du groupement et donner mandat au coordonnateur du groupement pour choisir le prestataire habilité à les représenter et défendre leurs intérêts devant les différentes juridictions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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