Colette Langlade
Question N° 104541 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 avril 2011
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de mettre en place un tarif social Internet. Un tarif social mobile ayant été récemment créé, elle lui demande si cette démarche peut aussi être envisagée pour Internet.
Réponse émise le 10 mai 2011
L'opportunité de mettre en place un tarif social Internet est actuellement à l'étude. Deux solutions sont examinées. La première solution consiste à étendre à Internet les dispositions de l'article 111 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 qui prévoit la signature de conventions avec les opérateurs de communications électroniques pour la mise en place du tarif social mobile. Cette solution s'appuierait comme l'offre sociale mobile, sur une démarche conventionnelle laissant le choix aux opérateurs de contracter. L'Autorité de la concurrence a été saisie sur la faisabilité de cette solution. La seconde solution qui est actuellement examinée consiste à étendre le volet social du service universel des communications électroniques à la composante téléphonie via Internet des offres multiservices. Cette solution présente l'avantage pour les opérateurs de bénéficier d'une compensation par le Fonds de service universel, ce qui pourrait être plus incitatif pour eux. Toutefois, il est nécessaire de vérifier au préalable auprès de la Commission européenne qu'une extension du champ d'application du service universel est conforme aux directives communautaires. Cette vérification est en cours.
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