Colette Langlade
Question N° 103354 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 mars 2011
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière de la déshydratation de fourrages, et plus particulièrement de la luzerne. La luzerne est une alliée essentielle pour préserver la qualité de la ressource en eau. C'est aussi une culture qui nécessite une faible utilisation de pesticides. La fin du soutien européen avec la fin de l'OCM des fourrages séchés, après la récolte 2011, menace cette culture. L'arrêt du soutien européen aura pour conséquences la réduction des volumes produits, la perte d'emplois, de revenus, et la perte de bénéfices environnementaux locaux. La filière de la déshydratation est particulièrement inquiète pour les récoltes 2012 et 2013, avant la mise en place de nouvelle PAC. Aussi, pour assurer une transition réussie et soutenir la culture de la luzerne, elle lui demande de défendre le report de deux années de la fin de l'OCM des fourrages séchés.
Réponse émise le 24 mai 2011
Dans le contexte du débat sur le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), la Commission européenne avait proposé un maintien du régime actuel pour deux campagnes puis, à compter de l'année 2011, un transfert des aides à la transformation au profit des agriculteurs en les intégrant au régime des aides directes découplées. L'achèvement du découplage des différentes aides, avant l'année 2013, constituait un point essentiel pour la Commission. Une durée de deux ans apparaissant insuffisante pour permettre à la filière de s'adapter à la perspective du découplage, la France s'est engagée en faveur de son allongement. Dans le cadre du compromis global adopté par le conseil des ministres de l'agriculture du 20 novembre 2008, il a été possible d'obtenir une prolongation d'un an, soit trois campagnes complètes jusqu'en 2011 inclus, avant le découplage de l'aide en 2012. Mon prédécesseur, M. Michel Barnier, avait indiqué, lors de l'annonce des choix français de la mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC, que les surfaces de luzerne destinées à la déshydratation pourraient intégrer le régime de soutien à la production de protéines végétales, à partir de l'année 2012. Les décisions devraient être prises sous peu, les États membres devant notifier, au plus tard au mois d'août 2011, les choix opérés pour la mise en oeuvre du bilan de santé en 2012 et en 2013.
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