Projet de loi de finances pour 2011

I. - L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la créat...

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - La perte de recettes pour l'État des dispositions du I de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A ...

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

I. - Le tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est remplacé par un tableau ainsi rédigé : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF APPLICABLE % N'excédant pas 1 000 000 0 Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 1 700 000 0,55 Supérieure à 1 700 000 et inférieure à 4 500 ...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 20 les mots et la phrase suivants : « incluant l'aide à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les ac...

À l'article L. 6331-20 du code du travail, le mot : « cadres » est supprimé. Exposé sommaire : L'État participe à l'effort de formation des bénévoles dans le cadre du conseil de développement de la vie associative (CDVA) à hauteur de 9 M en 2009 sur crédits budgétaires (programme 163). Cet effort est accompagné par les collectivités territor...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L'article L. 6351-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 6351-6. - La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité admini...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « avéré » le mot : « constaté ». Exposé sommaire : L'article 16 dispose des modalités d'enregistrement de la déclaration d'activité et de son éventuelle annulation. Si au terme d'un contrôle, l'autorité administrative estime devoir annuler l'enregistrement, nul n'est besoin d'ajouter la condition que les ...

À l'alinéa 7, après le mot : « paritaire, », insérer les mots : « de l'application d'engagements relatifs à la transparence des comptes, ». Exposé sommaire : L'article 15 dispose de la validité des agréments délivrés aux organismes de collecte. Il paraît évident que des critères relatifs à la transparence financière de ces organismes doive...

L'alinéa 54 est complété par les mots : « et partiellement par l'organisme paritaire collecteur agréé concerné au titre de la professionnalisation ou plus largement des fonds mutualisés. ». Exposé sommaire : Cette disposition est conforme à l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 qui prévoit que les OPCA peuvent prendre en c...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À compter de la date de publication de la loi n° du relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application du présent ...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « autres organisations syndicales d'employeurs », les mots : « organisations d'employeurs ou association nationale d'employeurs, signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé au titre de l'une des contributions prévue à l'article L. 6332-7, n'entrant pas dans le champ des a...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou de mesures d'accompagnement ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux on t souhaité que le mécanisme de financement de la portabilité du DIF abonde le financement d'actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience. Les mesures d'accompag...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « au » les mots : « afin d'abonder le ». Exposé sommaire : Même objet que l'amendement n° 28.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « au » les mots : « afin d'abonder le ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de mettre en conformité la rédaction de l'article L.6323-21 du code du travail avec le texte de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, les partenaires sociaux ayant souhaité que le mé...

I. - Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - À compter de la date de publication de la présente loi, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l'article L. 6332-18 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi. ». II. -...

Après l'article 11-4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, il est inséré un article 11-5 ainsi rédigé : « Art. 11-5. - Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer une personne morale dont l'objet est l'exer...

À l'alinéa 3, après le mot : « ordinaire », insérer les mots : « à l'exception de celle précédant le renouvellement de l'Assemblée ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra d'éviter que le droit de tirage accordé aux groupes d'opposition et minoritaires pour la création d'une commission d'enquête ne soit utilisé à des fins politiques a...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Dans le cadre du débat relatif à la création d'une commission d'enquête, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, la parole est accordée pour une durée qui ne peut excéder deux minutes à un orateur de chaque groupe. Seuls sont recensés les votes défavorables. La demande de création d'une commission ...

Après le deuxième alinéa de l'article 14 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau détermine les conditions dans lesquelles les députés sont autorisés à utiliser leurs ordinateurs portables dans l'hémicycle, y compris les services de messagerie électronique et les accès internet. » Exposé sommaire : Cet amendement se j...