Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que les possibilités de recours de l'intéressé. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de prévoir l'information de l'intéressé quant à ses possibilités de recours lors de sa mise en demeure. Il vise donc au principe du respect de la procédure contradictoire

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dès lors que le logement insalubre est occupé par un locataire, le propriétaire doit lui verser pendant le temps de la réalisation desdites mesures une indemnité dont le montant est fixé par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir pour les propriétaires le principe de versemen...

À l'alinéa 5, après le mot : « exécutées », insérer les mots : « avec diligence ». Exposé sommaire : Il paraît cohérent que la remise totale ou partielle des produits de l'astreinte soit liée à la rapidité des travaux effectués.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et rendant le logement habitable, salubre et en état de sécurité. ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler par cet amendement l'objet de ce diagnostic qui doit donc être de rendre le logement habitable, salubre et en état de sécurité.

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « catégorie », insérer le mot : « énumérées ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, après les mots : « C ou D », insérer le mot : « énumérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à la référence : « 32 » la référence : « 32 bis ». Exposé sommaire : Amendement de précision : l'entrée en vigueur de l'article 32 bis, dont l'applicabilité suppose que le décret de classification des armes ait été pris, doit - comme celle des articles 1er à 9 et 25 à 32 - être reportée à dix-huit mois après la promulgation de l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « III. - Les peines peuvent être portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « à », les mots : « au V de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les mots : « à feu ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le titre de la proposition de loi rende mieux compte de l'étendue exacte du champ d'application du texte, lequel contient des dispositions affectant les conditions d'acquisition et de détention d'autres armes que les armes à feu. Aussi, l'amendement a pour...

À l'alinéa 6, après la référence : « I », insérer les mots : « et aux 1° et 2° du III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement vise à assurer l'homogénéité des conditions que doivent respecter les personnes désireuses d'obtenir une carte de collectionneur d'armes.

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « II » la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la rédaction de l'article 3 adoptée par la commission des Lois.

À l'intitulé de la section 2, supprimer les mots : « à feu ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 2337-1-2 » la référence: « L. 2337-1-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la suppression en commission de l'article 4 de la proposition de loi, leq...

À la fin de l'intitulé de la section 2, supprimer les mots : « à feu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement vise à ce que le titre de la section rende mieux compte de la portée des droits accordés dans le cadre du statut du collectionneur d'armes, lequel ne concerne pas que les seules armes à feu.

I. - À l'alinéa 25, substituer aux mots : « à feu délivrée en application de l'article L. 2337-1-2 », les mots : « délivrée en application de l'article L. 2337-1-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31. Exposé sommaire : Le présent amendement présente un caractère rédactionnel. Il vise d'une part à assure...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « b) D'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement présente un caractère rédactionnel. Il vise à assurer l'homogénéité des termes emplo...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « inutilisables », le mot : « inaptes ». Exposé sommaire : Le présent amendement présente un caractère rédactionnel. Il vise à assurer l'homogénéité des termes employés s'agissant des conditions de neutralisation des armes historiques et de collection.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « définies » le mot : « définis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « armes », insérer les mots : « et matériels ». II. - En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « armes », insérer les mots : « et matériels » et substituer aux mots : « mentionnées au I sont classées », les mots : « mentionnés au I sont classés ». Exposé sommaire : Le présent amendement présent...