Contrôle des armes à feu

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « III. - Les peines peuvent être portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « à », les mots : « au V de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les mots : « à feu ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le titre de la proposition de loi rende mieux compte de l'étendue exacte du champ d'application du texte, lequel contient des dispositions affectant les conditions d'acquisition et de détention d'autres armes que les armes à feu. Aussi, l'amendement a pour...

À l'alinéa 6, après la référence : « I », insérer les mots : « et aux 1° et 2° du III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement vise à assurer l'homogénéité des conditions que doivent respecter les personnes désireuses d'obtenir une carte de collectionneur d'armes.

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « II » la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la rédaction de l'article 3 adoptée par la commission des Lois.

À l'intitulé de la section 2, supprimer les mots : « à feu ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 2337-1-2 » la référence: « L. 2337-1-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la suppression en commission de l'article 4 de la proposition de loi, leq...

À la fin de l'intitulé de la section 2, supprimer les mots : « à feu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement vise à ce que le titre de la section rende mieux compte de la portée des droits accordés dans le cadre du statut du collectionneur d'armes, lequel ne concerne pas que les seules armes à feu.

I. - À l'alinéa 25, substituer aux mots : « à feu délivrée en application de l'article L. 2337-1-2 », les mots : « délivrée en application de l'article L. 2337-1-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31. Exposé sommaire : Le présent amendement présente un caractère rédactionnel. Il vise d'une part à assure...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « b) D'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement présente un caractère rédactionnel. Il vise à assurer l'homogénéité des termes emplo...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « inutilisables », le mot : « inaptes ». Exposé sommaire : Le présent amendement présente un caractère rédactionnel. Il vise à assurer l'homogénéité des termes employés s'agissant des conditions de neutralisation des armes historiques et de collection.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « définies » le mot : « définis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « armes », insérer les mots : « et matériels ». II. - En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « armes », insérer les mots : « et matériels » et substituer aux mots : « mentionnées au I sont classées », les mots : « mentionnés au I sont classés ». Exposé sommaire : Le présent amendement présent...

Rétablir l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « II. - Les matériels qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'importation ou l'exportation hors du territoire de l'Union européenne ou pour le transfert au sein de l'Union européenne sont définis au chapitre V du présent titre. ». Exposé sommaire : Le présent amen...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « pour l'acquisition et la détention ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « pour l'acquisition et la détention ». III. - En conséquence, après le mot : « matériels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « dont l'acquisition et la détention sont libres ». Exposé sommaire :...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 2331-1. - I. - Les matériels de guerre et les armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont ainsi classés : « 1° Catégorie A1 : armes et munitions conçues pour la guerre terrestre, navale ou aérienne. Sont également classées dans cette catégorie les armes p...