Contrôle des armes à feu

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Par un vote unanime, notre assemblée avait, le 25 janvier 2011, approuvé un texte qui représente une réforme inédite du régim...

Il s'agit de mettre en cohérence, d'une part, l'article 1er instituant le classement des matériels et des armes et, d'autre part, les dispositions de l'article 3 qui fixent leurs conditions d'acquisition et de détention.

Cet amendement se justifie par le fait que la notion d'accessoire ne repose sur aucune définition juridique et qu'il importe donc d'en supprimer la mention dans l'énoncé des catégories constitutives du classement des matériels et des armes. (L'amendement n° 2 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Défavorable pour trois raisons. D'abord, il ne semble pas utile de faire référence à la directive européenne du 18 juin 1991 puisque, suivant la jurisprudence du Conseil d'État, les actes administratifs doivent nécessairement respecter les directives européennes. Ensuite, la réécriture de l'alinéa 11 telle que la propose l'amendement apparaît ...

La rédaction que vous proposez remet en cause le consensus qui se dégage entre l'Assemblée et le Sénat et même, au-delà, avec les utilisateurs et le Gouvernement, sur les critères d'appréciation de cette dangerosité et sur le caractère subsidiaire du calibre parmi eux. Enfin, les modifications proposées n'améliorent pas la qualité du texte.

Cet amendement inclut dans la définition des armes historiques et de collection les munitions neutralisées et les épaves d'armes. L'amendement que j'aurai l'occasion de présenter à l'article 8 étend déjà le champ de ce qui peut être acquis et détenu par les titulaires d'une carte de collectionneur d'armes aux munitions neutralisées, suivant un ...

La notion est aujourd'hui très floue. Ce que je propose et que j'ai indiqué dans ma réponse, c'est que nous prenions le temps et le recul nécessaires pour examiner ce problème avant de prendre la décision d'inclure ou non les épaves d'armes parmi les armes de collection.

Défavorable. Cet amendement reporte au 1er janvier 1950 la date de conception au-delà de laquelle les matériels de guerre ne peuvent entrer dans le champ des armes historiques et de collection. L'alinéa 9 de l'article 2 permet de dépasser cette question du millésime puisqu'il évoque « les matériels de guerre relevant de la catégorie A2 dont le ...

Cet amendement se justifie par le fait que la notion d'accessoire ne repose sur aucune définition juridique. (L'amendement n° 5 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement est davantage l'affirmation d'une position philosophique qu'une modification profonde du texte sur des aspects techniques. Je crois avoir déjà dit, en première lecture, qu'à nos yeux, acquérir et détenir des armes est un droit,

évidemment assorti de devoirs et d'obligations. Dans la mesure où je l'ai affirmé en tant que rapporteur, il ne me paraît pas nécessaire de le redire par un amendement qui vient modifier l'article 3 sans grande nécessité.

Ces deux amendements sont satisfaits ; je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable. En plus de préciser, à droit constant, les conditions d'acquisition et de détention des armes de catégorie B, le IV de l'article 3 comporte déjà une habilitation du pouvoir réglementaire suffisante pour permettre le maintien ou la reconduction des règles actu...

L'amendement est satisfait. Il vise à maintenir le dispositif remanié au Sénat en étendant le champ de la carte de collectionneur d'armes à la collection de munitions en précisant que cette carte, dont la dénomination serait en conséquence complétée, permettrait d'acquérir et de détenir un échantillonnage adapté à la collection. Mais, en l'état...

Il n'a pas été examiné par commission, mais je tiens à donner mon avis personnel. L'amendement porte suppression de la mention des armes de catégorie D soumises à enregistrement parmi celles que peuvent acquérir et détenir les titulaires de la carte du collectionneur d'armes créée à l'article 8. L'extension du statut du collectionneur résulte d...

je comprends les appréhensions que peut susciter, dans le cas de la législation sur les armes, un statut relativement nouveau. Le dispositif que nous proposons doit sans doute faire ses preuves. C'est pourquoi je m'en remets au souhait du Gouvernement tout en espérant vivement que nous n'abandonnerons pas une véritable réflexion sur le statut ...

L'amendement est satisfait par l'adoption de celui de M. Estrosi. Je demande donc à M. Kert de bien vouloir le retirer.

Le dispositif de l'alinéa 4 de l'article 35 ter garantit seulement la souplesse de l'ensemble du dispositif pour l'avenir : les technologies évoluent de même que les nécessités de l'ordre public. Il n'anticipe pas un reclassement de certaines armes en catégorie A, la quasi-totalité des armes et des matériels de l'ancien classement ayant vocatio...

Je voudrais remercier tous les représentants des groupes, qui se sont exprimés ce soir et qui l'avaient déjà fait lors de la première lecture, de leur soutien et de leur vote puisque, comme en première lecture, le vote est acquis à l'unanimité. Je voudrais aussi remercier tous ceux avec lesquels nous avons préparé cette proposition de loi : le...

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, mes chers collègues, j'ai l'honneur de présenter à la délibération de l'Assemblée nationale la proposition de loi tendant à l'établissement d'un contrôle des armes à feu...

C'est en tout cas l'esprit de la proposition de loi que nous examinons, et dont le dispositif vise à concilier protection de la sécurité publique et reconnaissance de motifs légitimes d'acquisition et de détention des armes dans le cadre des lois et règlements. Pour que nul n'ignore la loi et que chacun sache l'exacte étendue de ses devoirs, l...